Les statuts de l’OASI

S t a t u t s (20.04.2017)

Art. 1 Nom
1. L’Observatoire de l’Aide Sociale et de l’Insertion, ci-après l’OASI, a pour objectif d’examiner et de documenter les effets des lois sociales genevoises et leur application – en particulier la loi sur l’insertion et l’aide sociale (LIASI), la loi en matière de chômage (LMC), ainsi que la loi sur les prestations complémentaires familiales (PCFam).
2. L’OASI est organisé sous forme d’une association à but non lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.
Art. 2 Siège
Son siège est à Genève, Suisse.
Art. 3 Durée
Il est constitué pour une durée indéterminée.
Art. 4 But
Les buts de l’Observatoire sont :
1. Examiner et documenter les effets des lois et des procédures mises en place sur les droits des personnes auxquelles elles s’appliquent et sur la qualité des prestations qui leur sont dues.
2. Favoriser le développement d’une jurisprudence et l’analyse critique des pratiques administratives en matière de droit des usagers, ainsi que l’accès à ces documents.
3. Sensibiliser les autorités et le public en révélant la réalité de la situation des chômeurs et chômeuses, ainsi que des ayants droit à l’aide sociale et aux prestations complémentaires familiales.
4. Formuler des propositions de modifications législatives et d’améliorations des dispositifs institutionnels en place.
Art. 5 Membres
1. Les membres de l’OASI sont des personnes morales (associations) actives dans son domaine d’activité.
2. Les membres de l’OASI sont tenus de verser une cotisation annuelle, dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée plénière ordinaire annuelle.
3. Chaque membre dispose d’une seule voix délibérative, même s’il est représenté par plusieurs personnes.
4. Des personnes physiques acquises aux buts de l’OASI peuvent participer à ses activités. Elles sont admises au sein de l’association au titre de sympathisants. Elles disposent d’une voix consultative.
Art. 6 Acquisition de la qualité de membre
1. La demande d’admission d’une association doit être adressée par écrit, au moins 15 jours avant une assemblée plénière.
2. L’assemblée décide de l’admission.
Art 6 bis Acquisition de la qualité de sympathisant
1. La demande d’admission doit être adressée par écrit au moins 15 jours avant une assemblée plénière
2. L’assemblée décide de l’admission.
Art. 7 Perte de la qualité de membre ou de sympathisant
La qualité de membre ou de sympathisant se perd
a) par la démission donnée par écrit.
b) par décision de l’assemblée en cas de manquements graves aux décisions ou aux statuts de l’OASI.
c) par la dissolution de l’OASI ou de l’association membre.
Art. 8 Ressources
Les ressources de l’OASI consistent en :
1. dons et legs
2. subventions privées ou publiques
3. cotisations
4. mise à disposition, à bien plaire, d’infrastructures et de services
Art. 9 Responsabilité des membres
Les associations membres ne sont pas tenues par les engagements financiers contractés par l’OASI.
Art. 10 Organes
Les organes de l’OASI sont :
– l’assemblée plénière
– le comité
– les vérificateurs ou vérificatrices des comptes
Art. 11 Assemblée plénière
1. L’assemblée plénière est l’organe suprême qui regroupe tous les membres.
2. Elle se réunit une fois par année en assemblée plénière ordinaire.
En outre, elle se réunit chaque fois que nécessaire en assemblée plénière de travail.
3. Des assemblées plénières extraordinaires peuvent être convoquées par le comité ou sur demande écrite de 5 membres.
Art. 12 Convocation des assemblées plénières
L’assemblée plénière est convoquée par le comité qui fixe le lieu de sa réunion.
La convocation est adressée par écrit aux membres au moins 21 jours avant la date de la réunion, sauf exception dictée par l’urgence.
Elle indique les objets portés à l’ordre du jour et, dans le cas d’une révision des statuts, la teneur des modifications proposées.
Art. 13 Compétences de l’assemblée plénière
L’assemblée plénière
a) définit les orientations stratégiques de l’OASI.
b) se prononce sur toutes les propositions de collaboration avec d’autres organisations.
c) après délibéré sur le rapport annuel d’activité et le rapport financier, donne décharge de sa gestion au comité.
d) se prononce sur l’adhésion des nouveaux membres.
e) élit le président ou la présidente, le trésorier ou la trésorière et les autres membres du comité
f) élit les vérificateurs ou vérificatrices des comptes.
g) fixe le montant de la cotisation annuelle.
h) décide des modifications statutaires.
i) statue sur les autres objets inscrits à l’ordre du jour.
Art. 14 Droit de vote
1. Tous les membres de l’OASI ont un droit égal de vote délibératif aux assemblées plénières.
2. Tous les sympathisants disposent d’un droit de vote consultatif aux assemblées plénières.
3. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, sauf celles concernant des modifications statutaires qui sont prises à la majorité des deux tiers des voix.
4. Les votations ont lieu à main levée ou à bulletin secret lorsqu’une personne le demande.
5. En cas d’égalité des voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante.
Art. 15 Comité
1. L’OASI est dirigé et administré par son comité composé de cinq à sept membres.
2. Les membres du comité sont élus par l’assemblée plénière pour une année et sont rééligibles.
3. Ils se répartissent entre eux les différentes fonctions et tâches, notamment la suppléance de la présidente ou du président.
Art. 16 Compétences du comité
1. Le comité est chargé de la mise en œuvre des orientations stratégiques définies par l’assemblée plénière et exécute ses décisions.
2. Il dirige et administre l’Observatoire ; il entreprend tout ce qui est nécessaire pour promouvoir les buts définis à l’art. 4.
3. Il supervise en collaboration avec les collaborateurs•trices de l’OASI la rédaction des rapports d’observation de l’OASI.
4. Il procède aux engagements de personnel.
5. Il convoque les assemblées plénières et fixe l’ordre du jour en tenant compte des propositions des membres.
6. Il présente un rapport annuel d’activité et un rapport financier lors de l’assemblée plénière ordinaire annuelle.
8. Il gère le matériel et les éventuels biens appartenant à l’OASI.
9. Il veille à la tenue et à la conservation des documents
Art. 17 Droit de vote au comité
1. Le comité prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle de la présidente ou du président est prépondérante.
2. Le quorum est fixé à 3 membres.
3. Les collaborateurs•trices disposent d’une voix consultative au comité.
Art. 18 Représentation
L’OASI est engagé par la signature de deux membres du comité dont le président ou la présidente.
Art. 19 Exercice financier
L’exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 20 Vérificateurs, vérificatrices des comptes.
1. L’assemblée plénière ordinaire annuelle élit chaque année deux vérificateurs ou vérificatrices des comptes, extérieurs au comité.
2. Ils soumettent leurs rapports à l’assemblée plénière ordinaire annuelle.
3. Les vérificateurs ou vérificatrices des comptes sont rééligibles pour une durée maximale de 5 ans.
Art. 21 Dissolution
1. La dissolution de l’OASI est décidée par une assemblée plénière spécialement convoquée à cet effet.
2. La majorité des deux tiers des membres présents est nécessaire pour prononcer sa dissolution.
3. L’assemblée plénière qui décide la dissolution désigne une association en Suisse dont les buts sont similaires à l’OASI, à laquelle elle remet les archives et le solde de la fortune de l’OASI après exécution de toutes ses obligations.

Les présents statuts ont été adoptés le 10 juin 2014.
Modifiés le 20 avril 2017 à Genève, ils entrent en force immédiatement.