Respect et application des principes et droits fondamentaux au travail dans les Organisations internationales du système des Nations Unies

Objet : Respect et application des principes et droits fondamentaux au travail dans les Organisations internationales du système des Nations Unies

Monsieur Le Président,

La création de l’Organisation internationale du travail en 1919 procédait de la conviction que la justice sociale est essentielle pour assurer une paix universelle et durable. L’universalité des principes de la Déclaration de Philadelphie, adoptée en 1944 par cette Organisation, a été renforcée à plusieurs reprises ; il convient à cet égard de rappeler notamment la Résolution 128 (II) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa deuxième session le 17 novembre 1947 qui a fait siens les principes énoncés par la Conférence internationale du travail, principes qui concernent, selon les termes même des décisions adoptées à la trentième session de cette Conférence, le 11 juillet 1947, « a) Tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe… ». En 1993, la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, organisée à Vienne, a reconnu que les normes fondamentales de l’OIT font partie intégrante des droits de l’homme, ce qui a été également reconnu lors de l’adoption en 1998 de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi.

Mais on peut se poser la question de savoir s’il convient vraiment d’accorder foi à cette reconnaissance des droits de l’homme et des normes du travail quand on sait que jusqu’à présent les droits du travail ainsi que les droits de l’homme ne s’appliquent pas dans les organisations internationales du système des Nations Unies aux fonctionnaires de ces organisations et qu’en conséquence, si on se réfère aux droits en question, on pourrait même se demander, en poussant le raisonnement jusqu’à son extrême limite, si les fonctionnaires de ces organisations sont des êtres humains puisque les droits reconnus, bien que concernant tous les êtres humains, ne s’appliquent pas à eux.

Les organisations du système des Nations Unies devraient au contraire fonctionner en tant que centres d’excellence et jouer un rôle de pionniers pour ce qui est du respect et de la mise en application de ces normes.

Un des buts de l’Organisation Internationale du Travail, agence spécialisée des Nations Unies dans le domaine du travail et des normes internationales du travail, est de promouvoir les opportunités pour les femmes et les hommes d’obtenir un travail décent et productif, dans des conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité humaine. L’objectif visant à éliminer toutes les formes de discrimination en matière d’emploi et de profession, constitue une obligation pour les Etats membres de l’OIT, y compris pour ceux qui n’ont pas ratifié les conventions y relatives. La Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée en 1998, reconnaît l’obligation qui incombe à l’OIT d’aider ses membres à atteindre cet objectif.

De même, l’Organisation des Nations Unies stricto sensu est également liée par lesdites conventions, y compris pour ses fonctionnaires, puisqu’elle a fait siens, comme mentionné précédemment les principes énoncés par la Conférence internationale du travail déjà en 1947.

Dans les organisations du système des Nations Unies, à cause de l’absence en leur sein même des droits de l’homme et des droits du travail, cette situation a pour conséquence un accroissement inouï de la précarité pour des milliers de fonctionnaires qui travaillent dans toutes ces organisations. Cette précarité est la cause de grandes souffrances morales et physiques, de problèmes de santé, de problèmes pécuniaires, familiaux et autres pour de nombreux fonctionnaires de ces organisations.

En résumé, il s’agit d’un système discriminatoire, caractérisé par une précarité inouïe et difficile à imaginer au regard des normes internationales du travail et des qualifications des personnes concernées. Il existe plus d’une dizaine de contrats de travail différents, dont la plupart ne respectent pas les principes de base du droit international du travail. Ces contrats de travail, qui règlent les relations de travail de milliers de fonctionnaires – plus de 10000 rien qu’à Genève – donnent lieu à toutes sortes de manipulations, empêchant le plus souvent celles et ceux qui y sont soumis d’acquérir une couverture sociale normale et d’entrevoir sérieusement toute perspective de carrière, voire un avenir familial étant donné qu’il faut avec chaque nouveau contrat repartir à zéro. Certaines personnes cumulent jusqu’à 25 contrats en cinq ans d’activité et d’autres ont des contrats de courte durée durant plus de 15 ans ! Il y a une trentaine d’années le contrat précaire était l’exception dans les organisations internationales du système des Nations Unies : il est devenu aujourd’hui la règle.

Pour en savoir plus, il suffit de consulter certaines rubriques des bulletins des organisations de fonctionnaires internationaux et également, afin de connaître toutes les sortes possibles de violations des droits de l’homme au sein des organisations internationales du système des Nations Unies, le livre intitulé « ONU, violations humaines » dont Jean-Loup Izambert est l’auteur. La prolifération de zones de non droit dans les organisations internationales du système des Nations Unies est inacceptable. En cas de litiges, même ceux portant sur les problèmes d’égalité et de discrimination, seul le règlement intérieur de l’organisation qui emploie le fonctionnaire et son contrat de travail font foi, à l’exclusion de toutes les normes internationales du travail qui n’y sont pas applicables ! Nous rencontrons des situations identiques à l’intérieur même de l’OIT, qui a été pourtant à l’origine des normes en question ! Ces organisations ne sont pas capables de respecter et de mettre en vigueur en leur sein ce qu’elles ont proclamé et exigé universellement.

Les organisations du système des Nations Unies ne doivent pas être une zone de « Non-Droit » pour les fonctionnaires internationaux victimes d’inégalités de traitements flagrantes sans aucun recours valable et efficace. Il y a péril en la demeure car cette situation perdurera tant que des dispositions n’auront pas été adoptées par les Etats membres pour mettre fin à cette absence totale des droits les plus élémentaires de la personne humaine au sein des organisations internationales du système des Nations Unies !

Divers syndicats et organisations de fonctionnaires internationaux ont présenté des propositions pour que soit mis fin à l’hérésie et à l’absolutisme de cette situation : Pourquoi n’y donne-t-on pas suite ? Concernant cette situation, on peut faire référence à la phrase : « Ô toi qui entre ici, ôte toute espérance » comme le disait Dante dans son œuvre la « Divine Comédie ». Cette phrase ne devrait pas avoir sa place au sein des organisations internationales du système des
Nations Unies.

L’heure est venue de mettre les organisations internationales du système des Nations Unies au diapason des droits de l’homme et des normes internationales du travail comme le
demande le projet de résolution en annexe.

Pour réaliser cet objectif, IL FAUT que les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies adoptent une résolution demandant le respect et l’application des principes et droits fondamentaux au travail dans les organisations internationales du système des Nations Unies.

Avec cette réforme fondamentale, les organisations internationales du système des Nations Unies gagneront en prestige et surtout en crédibilité, et ceci en ayant un fonctionnement en harmonie avec leurs principes et leurs valeurs fondamentales universellement reconnus ; ces organisations deviendront enfin un lieu de droit et de respect et, par ailleurs, leurs fonctionnaires deviendront des êtres humains jouissant de droits qu’ils ne seront plus obligés de laisser au « vestiaire » lorsqu’ils entrent dans ces organisations.

Pour la cohérence et la crédibilité des organisations du système des Nations Unies et pour le futur de leurs fonctionnaires comme êtres humains, cette réforme doit être adoptée comme question de principe. Après le prix Nobel, il faut à présent avoir les droits de l’homme dans le travail pour que les organisations du système des Nations Unies respectent enfin leurs propres principes.

Monsieur le Président,

Afin d’atteindre les objectifs décrits ci-dessus, seule une résolution adoptée par les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies permettra enfin à l’Organisation de se mettre au diapason de ses principes et nous considérons, compte tenu que la situation de « non droit » dans l’Organisation dure depuis plus de soixante ans, qu’une telle résolution devrait être adoptée dans les plus brefs délais, résolution qui pourrait prendre la forme du projet que nous nous permettons de joindre à ces lignes.

En espérant que ce projet pourra rencontrer l’assentiment de vous-même et de votre pays, et que vous pourrez en être un des initiateurs, nous vous remercions vivement de votre aide et nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, les assurances de notre très haute considération.

Jacques Vigne
Secrétaire Général,
Syndicat New Wood/Bois Neuf des Nations Unies

Annexe : Projet de résolution

Note : Le Syndicat New Wood/Bois Neuf des Nations Unies, fondé en 1998 par un groupe de fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies, est constitué par ses membres sous la forme d’une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Il est régi par ses Statuts et par les dispositions du droit suisse applicables en la matière. Il est membre associé de l’Union Syndicale Suisse (USS) ainsi que de la Communauté Genevoise d’Action Syndicale (CGAS). Le Syndicat New Wood/Bois Neuf des Nations Unies a pour objectif principal la mise en application des droits du travail et des droits de l’homme dans l’ensemble des organisations internationales du système des Nations Unies et ce afin que les fonctionnaires de ces organisations bénéficient des droits qu’ils sont chargés de faire appliquer dans tous les Etats-membres et également pour que lesdites organisations deviennent des lieux de droit et ce en conformité avec leurs propres principes en gagnant ainsi en prestige et surtout en crédibilité. Il participe par ses représentants à des réunions internationales dans les domaines des droits de l’homme et des droits du travail soit directement soit au sein de la représentation de délégations syndicales internationales ou d’organisations internationales non gouvernementales ayant statut consultatif auprès de l’ECOSOC ou de l’OIT. Le siège du syndicat est à Genève (Suisse).

Sindicato New Wood/Nueva Madera de

las Naciones Unidas

Caja Postal 27

1211 Ginebra 19 (Suiza) Su Excelencia…

 

Presidente /Presidenta de …

Ginebra, Mayo 1, 2011

 

Objeto : Respeto y aplicación de los principios y derechos fundamentales del trabajo en las

organizaciones internacionales del sistema de Naciones Unidas

 

Excelentísimo/Excelentísima Sr/Sra. Presidente/Presidenta,

 

La creación de la Organización Internacional del Trabajo en 1919 se basa en la convicción de que la justicia social es esencial para lograr una paz universal y duradera. La universalidad de los principios de la Declaración de Filadelfia, adoptada en 1944 por esa Organización, ha sido reforzado en varios momentos : por ejemplo, conviene recordar la Resolución 128 (II) adoptada por la Asamblea General de las Naciones Unidas en su segunda sesión, el 17 de noviembre de 1947, por la cual hace suyos los principios enunciados por la Conferencia Internacional del Trabajo, principios que conciernen, según los propios términos de las decisiones adoptadas a la trigésimo sesión de esta Conferencia el 11 de Julio de 1947, a “a) Todos los seres humanos, cualquiera sea su raza, su creencia o su sexo…”. En 1993 la Conferencia Mundial de Derechos Humanos organizada en Viena reconoció que las normas fundamentales de la OIT forman parte integrante de los derechos humanos, lo que ocurrió también con la adopción en 1998 de la Declaración de la OIT relativa a los principios y derechos fundamentales en el trabajo y su seguimiento.

 

Pero uno se puede preguntar si verdaderamente corresponde dar fe a esta universalidad de los derechos humanos y de las normas del trabajo cuando se sabe que hasta ahora no se aplican los derechos del trabajo en las organizaciones internacionales del sistema de Naciones Unidas y tampoco los derechos humanos. En este sentido, refiriéndose a tales derechos, uno podría hacerse la pregunta a si mismo si al final los funcionarios de estas organizaciones son seres humanos ya que los derechos reconocidos en los instrumentos mencionados en el párrafo precedente, aun mismo si conciernen todos los seres humanos, no se aplican a ellos !

 

Al contrario, las organizaciones del sistema de Naciones Unidas deberían funcionar como centros de excelencia y con un papel de pioneros en lo que se relaciona al respeto y aplicación de estos principios y valores.

 

Uno de los objetivos de la Organización Internacional del Trabajo, agencia de las Naciones Unidas especializada en el tema del trabajo y de las normas internacionales del trabajo, es promover las oportunidades de los hombres y las mujeres de tener un trabajo decente y productivo en condiciones de libertad, igualdad, seguridad y dignidad humana. El objetivo de eliminar todas las formas de discriminación en materia de empleo y de profesión, es una obligación para los Estados Miembros de la OIT, incluso para aquellos que no han ratificado los convenios pertinentes.

 

La Declaración relativa a los principios y derechos fundamentales en el trabajo y su seguimiento, adoptada en 1998, reconoce la obligación de la OIT de ayudar a sus Estados Miembros a cumplir con su objetivo. Además, la Organización de las Naciones Unidas stricto sensu está también atada por estas convenciones, incluido para sus funcionarios, como ya mencionado, ya que ha hecho suyos los principios enunciados por la Conferencia Internacional del Trabajo ya en 1947.

 

En vista de la ausencia en las organizaciones del sistema de Naciones Unidas en sus senos mismos de los derechos humanos y laborales, esta situación tiene por consecuencia un inaudito aumento de la precariedad para miles de funcionarios que trabajan en todas estas organizaciones. Esta precariedad es causa de grandes sufrimientos morales y físicos, de problemas de salud, financieros, familiares y de otra índole para muchos funcionarios de estas organizaciones.

 

En síntesis, se trata de un sistema discriminatorio, caracterizado por una precariedad sin igual, difícil de imaginar por lo que se refiere a las normas internacionales del trabajo y considerando las calificaciones de los interesados. Hay unos diez tipos de contrato de trabajo distintos, de los cuales muchos no respetan los principios básicos del derecho laboral internacional. Contratos de trabajo que rigen la relación laboral de miles de funcionarios – en Ginebra solo, mas de 10000 – y dan lugar a toda suerte de manipulaciones, impidiendo a este tipo de trabajadores tener una protección social normal, vislumbrar cualquier posibilidad de carrera, o prever un futuro familiar, dado que con cada contrato hay que volver a empezar de cero. Algunas personas acumulan 25 contratos en cinco años de actividad y otras tienen contratos de periodo corto durante más de 15 anos ! Hasta una treintena de años el contrato más precario era excepcional en las organizaciones internacionales del sistema de Naciones Unidas cuando hoy es la regla general.

 

Para saber mas acerca de esta situación, se puede consultar a ciertas rubricas de los boletines de las organizaciones de funcionarios internacionales del sistema de Naciones Unidas para conocer más de toda suerte de violaciones de los derechos humanos o también el libro titulado : « ONU, violations humaines (“ONU, violaciones humanas”) » cuyo autor es Jean-Loup Izambert. La proliferación de zonas fuera de la ley en las organizaciones del sistema de Naciones Unidas es inaceptable. En caso de litigio, aún en lo que se refiere a los problemas de igualdad y discriminación, solamente el reglamento interior de la organización que emplea al funcionario y su contrato da fe, excluyendo todas las normas internacionales de trabajo que no se aplican. Similares situaciones encontramos al interior de la OIT, la misma que ha dado origen a las normas internacionales del trabajo ! Estas organizaciones no son capaces de respetar y cumplir en su seno, lo que durante tantos años han proclamado y exigido universalmente.

 

Las organizaciones del sistema de Naciones Unidas no tienen que ser una zona de “No Derecho” para los funcionarios internacionales víctimas de desigualdad flagrante de trato sin ningún recurso válido y eficaz. Hay prisa porque esta situación perdurara hasta que algunas disposiciones sean adoptadas por los Estados Miembros para poner fin a esta total ausencia de los más elementales derechos de la persona humana en el seno de las organizaciones internacionales del sistema de Naciones Unidas !

 

Diversos sindicatos y organizaciones de funcionarios internacionales han presentado propuestas para poner fin a la herejía y al absolutismo de esta situación. Por qué no se hace ningún seguimiento ? En relación con este, se puede referir a la frase : « Oh ! Vosotros los que entráis, avbandonad toda esperanza ! » como dice Dante en la “Divina Comedia”. Esa frase no debería aplicarse a las organizaciones internacionales del sistema de Naciones Unidas.

 

Ha llegado la hora de que las organizaciones internacionales del sistema de Naciones Unidas se pongan al día de los derechos humanos y de las normas internacionales del trabajo como lo pide el proyecto de resolución en anexo.

 

Para realizar este objetivo, INSTA a los Estados Miembros adoptar una resolución pidiendo el respeto y la aplicación de los derechos humanos y de las normas internacionales del trabajo en las organizaciones del sistema de Naciones Unidas.

 

Con esta reforma fundamental, las organizaciones del sistema de Naciones Unidas ganarán en prestigio y sobre todo credibilidad, al tener un funcionamiento coherente a los principios y valores universalmente reconocidos ; se convertirán en un lugar de derecho y de respeto y, por otra parte, los funcionarios internacionales llegaron a ser al final “seres humanos”, gozando de derechos que no estarán tampoco obligados a dejar en el “vestuario”, a la entrada de estas organizaciones.

 

Por la coherencia y la credibilidad de las organizaciones del sistema de Naciones Unidas y por el futuro de sus funcionarios como seres humanos esta reforma tiene que ser adoptada como materia de principio. Despues del Precio Nobel, se necesita tener ahora los derechos humanos en el trabajo para que las organizaciones internacionales respetan sus propios principios.

 

Sr. Presidente/Sra Presidenta,

 

Con el fin de realizar los objetivos enunciados en esta carta, solamente una resolución adoptada por los Estados Miembros de la Organización de las Naciones Unidas podrá permitir al final a esta Organización ponerse de conformidad con sus propios principios y consideramos, en vista de la situación de “no derecho” en la Organización que continua desde mas de sesenta años, que tal resolución tiene que ser adoptada tan pronto como posible en categoría de resolución de principio, una resolución que podría tener la forma del proyecto que tenemos la libertad adjuntar a esta carta como anexo.

 

Esperando que este proyecto podrá encontrar la aprobación de Su Excelencia y de Su País, y que aún mismo Ud. Podrá ser uno de los iniciantes de tal proyecto, Le enviamos a Ud. Nuestro reconocimiento por su ayuda y le rogamos aceptar la expresión de nuestra más alta consideración.

 

Jacques Vigne

Secretario General,

Sindicato New Wood/Nueva Madera de las Naciones Unidas

 

Anexo : Proyecto de Resolución

 

Nota : El Sindicato New Wood/Nueva Madera de las naciones Unidas, fundado en 1998 por un grupo de funcionarios de la Organización de las Naciones Unidas, esta organizado por sus miembros en la forma de una asociación en el sentido de los artículos 60 y seg. del Código Civil Suizo. Esta organizado por sus estatutos y por las disposiciones del Derecho Suizo que se aplican en la materia. Esta miembro asociado de la Unión Sindical Suiza (USS) así como de la Comunidad de Acción Sindical de Ginebra (CGAS). El Sindicato New Wood/Nueva Madera tiene como objetivo principal de su acción la aplicación de los derechos laborales y de los derechos humanos en todas las organizaciones del sistema de las Naciones Unidas con el fin de que los funcionarios de estas organizaciones tengan los derechos de los cuales están encargados aplicar en todos los Estados Miembros y también para que estas organizaciones sean lugares de derecho de conformidad con sus propios principios disfrutando así prestigio y sobre todo credibilidad. El Sindicato participa por sus representantes a reuniones internacionales en los dominios de derechos humanos y derechos laborales sea directamente sea en el seno de representaciones de federaciones sindicales internacionales o de organizaciones internacionales no gubernamentales teniendo estatuto consultativo con la ECOSOC o con la OIT. El Sindicato tiene su sede en Ginebra (Suiza).

New Wood Staff Union of the United Nations

Post Box 27

1211 Geneva 19 (Switzerland) His/ Her Excellency…

President of…

 

May 1st, 2011

 

Subject : Necessity to respect and apply the fundamental principles and rights at work in the

International Organizations of the United Nations system

 

Dear Mr. /Ms. President,

 

The creation of the International Labour Organisation in 1919 was based on the conviction that social justice was essential to ensuring universal and durable peace. The universality of the principles of the Declaration of Philadelphia has been reinforced on several occasions ; for example, we should recall Resolution 128 (II) adopted by the General Assembly of the United Nations at its 2nd Session on 17 November 1947 which endorsed the principles articulated by the International Conference of Labour, principles which concern, as referred to in the decisions adopted by that Conference at its 30th Session on 11 July 1947, “ Section II (a) All human beings, irrespective of race, creed or sex…”. In 1993, the World Conference on Human Rights held in Vienna recognized that the fundamental standards of the ILO are an integral part of the human rights also recognized in 1998, when the ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work and its Follow-up was adopted.

 

But, can we really reasonably have faith in this universality of human rights and standards at work when we know that until now human rights and labour standards did not exist in International organizations of the United Nations system and neither did human rights and therefore they are not applicable to its staff : thus, if we refer to the rights in question, one could even easily ask whether international civil servants are really human beings since these rights, although concerning all human beings, are not applicable to them !

 

On the contrary, International Organizations of the United Nations system should function as centers of excellence and pioneers in the field of respect and application of those principles and values.

 

One of the aims of the International Labour Organisation, a specialized agency of the United Nations in the field of work and International Norms of Work, is to promote opportunities for women and men to obtain decent and productive work in conditions of freedom, equality, safety and human dignity. The objective of eliminating all forms of discrimination in employment is an obligation upon the Members of the ILO, even when they have not ratified the relevant Conventions. The Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work and its Follow-up, adopted in 1998, recognizes the ILO’s obligation to help its Members to achieve this objective. Besides, strictly speaking, the United Nations Organization is also obligated by these conventions, including with regard to its staff, since it has already endorsed the principles enacted by the International Conference on Labour of 1947.

Because of the absence of human rights and labour standards in the organizations of the United Nations system, thousands of officials working in all these organizations find themselves, as a consequence, in a very precarious position, which causes major moral and physical suffering resulting in health, financial, and family problems for many of them.

 

In summary, this equates to a discriminatory system characterized by an extraordinary precariousness, which is difficult to imagine in the light of the international labour standards on the one hand, and the qualifications of their incumbents on the other. There are more than ten different types of labour contracts, many of which do not respect the basic principles of international labour rights. These contracts which regulate the employment of thousands of staff members – in Geneva alone, more than 10,000 – are open to all kinds of manipulation, often preventing those holding these contracts from enjoying proper social security coverage or having any serious career prospects or a future for their family, considering that they have to start over from the scratch with each new contract. Some people can have as many as 25 contracts over a period of five years and others have short term contracts during more than 15 years ! Thirty years ago, a precarious contract was the exception in the international organizations of the United Nations system : today, it has become the general rule.

 

To know more about this situation, one should read some of the bulletins of the international civil servant’s organizations of the United Nations system. It is also possible to find out about all kinds of violations of human rights inside the organizations of the United Nations system in the book by Jean-Loup Izambert called : « ONU, violations humaines » (“Human violations in the UN”). The proliferation of areas where rights do not apply is unacceptable. In cases of litigation, even those relating to equality and discrimination, only the internal rules of procedure of the employer organization and the contract itself apply, thereby excluding all international labour standards, which are not applicable. Similar situations can be observed in the ILO itself, an organization which was at the origin of the international labour standards ! These organizations are not capable of observing what they have proclaimed and required worldwide.

 

The organizations of the United Nations system should not be a “lawless zone” for international civil servants, victims of blatant disparity of treatment without any valid and efficient recourse. It is a matter of life and death for the Organizations concerned and such a situation will continue until the rules will have been adopted by Member States to put an end to this total absence of the most elementary rights of the human person within the international organizations of the United Nations system.

 

Many trade unions or organizations of international civil servants have submitted proposals to put an end to the heretical and absolutist aspects of this situation. Why is there no follow-up to such steps ? In this regard, one can refer to the inscription « Abandon hope all ye who enter here », which was mentioned by Dante in his “Divine Comedy”. Such a reference should not exist in the international organizations of the United Nations system.

 

The time has come to bring the international organizations of the United Nations system into conformity with their own principles, as requested in the attached draft resolution.

 

To realize this objective, Member States of the United Nations Organization MUST adopt a resolution requesting the respect and the application of human rights and international labour norms in the international organizations of the United Nations system.

 

With this fundamental reform, the organizations of the United Nations system will gain credibility and prestige by functioning in conformity with their universally recognized principles and values, and therefore will become an area of rights and respect ; in addition, international staff members, as human beings, will finally enjoy these rights and will no longer be obliged to leave their rights in the “cloakroom” when joining the organizations.

 

To ensure the coherence and credibility of the organizations of the United Nations system and for the future of its staff as human beings, this reform must be adopted as a matter of principle. After the Nobel Prize, we now need to have human rights and labour standards in the international organizations of the United Nations system so that these organizations respect their own principles.

 

Dear Mr. /Ms. President,

 

In order to attain the objectives described above, only a resolution adopted by Member States of the United Nations Organization will at last allow to be in conformity with its own principles and we consider, taking into account the situation of “no law” in the Organization which has lasted for more than sixty years, that such a resolution should be adopted as soon as possible as a matter of principle, a resolution which could be along the lines of the draft attached to this letter.

 

With the hope that such a project will meet Your approbation, Mr. President, and even that You will be able to be among the pioneers of such a project, we would like to thank you in advance for your help and we take this opportunity to forward to You, Mr. President, the assurance of our highest consideration.

 

Yours sincerely,

 

Jacques Vigne

President,

New Wood Staff Union of the United Nations

 

Annex : draft Resolution

 

Note : The New Wood Staff Union of the United Nations, founded in 1998 by a group of staff members of the United Nations, is constituted by its members in the form of an association under Articles 60 and others of the Swiss Civil Code. It is organized by its statutes and by other provisions of the Swiss Civil Code applicable in this matter. It is an associated member of the Swiss Trade Union (USS) as well as of the Geneva Community of Trade Union Action (CGAS). The main objective of the New Wood Staff Union of the United Nations’ action is the application of labour standards and human rights in all the organizations of the United Nations system in order that staff members of these organizations have the rights they are in charge of implementing in all Member States and also with a view that these organizations become places of law in conformity with their own principles gaining as a result in prestige and above all credibility. New Wood Trade Union participates through its representatives to international meetings in the field of human rights and labour standards either directly or within the framework of representations of international federations of trade unions or non governmental organizations having consultative status with ECOSOC or ILO. The New Wood Staff Union of the United Nations has its headquarters in Geneva (Switzerland).