Communauté genevoise d’action syndicale

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L’importance fondamentale des questions en rapport avec la durée du travail

lundi 18 juillet 2016

Plusieurs interventions demandantla suppression plus ou moins totale de l’enregistrement de la durée du travail (EDT), ou d’autres dispositions y relatives de la loi sur le travail (LTr) sont actuellement pendantes au Parlement fédéral. Ci-après, nous les présentons et analysons brièvement sous l’angle du danger concret qu’elles représentent pour les travailleurs et travailleuses. Le présent document entend en outre montrer comment l’USS peut agir sur cette question.

L’interpellation n°15.4122 de Doris Fiala (« Dans quelle mesure l’attractivité de la Suisse comme site de production est-elle compromise ? Des mesures contre la désindustrialisation s’imposent »), déposée le 14.12.2015, qui demande de moderniser le système de saisie du temps de travail » dans le secteur industriel, n’est pas traités ici, parce qu’elle n’aborde a question de l’EDT que de manière périphérique.

Les questions en rapport avec la durée du travail sont cruciales pour les syndicats. En effet, celle-ci est l’élément central lorsqu’il s’agit de fixer « quel salaire contre quel travail » dans tous les contrats de travail. En l’absence d’EDT, à une époque de disponibilité totale (smartphones, ordina-teurs portables, télétravail), la conséquence ultime est de travailler« gratuitement », sans rémunération puisque la durée du travail ne peut plus être systématiquement calculée, à savoir compensée. Mais dans les branches traditionnelles aussi (p. ex. la vente, la restauration), sans saisie précise et fidèle du temps de travail, on travaille « gratuitement » (p. ex. si certaines activités comme le rangement ne sont pas enregistrées).

Ces dernières années, le dossier de l’EDT a pris toujours plus d’importance dans le débat public. Depuis 2012, grâce à des études sur les maladies psychosociales au travail (épuisement professionnel, etc.) on a en effet pu montrer que là où il n’y a pas d’EDT et que peu d’autonomie en matière d’horaire de travailou lorsque d’autres formes de précarisation des conditions de travail règnent, les maladies ont fortement augmenté.

L’actuelle situation juridique

La révision de l’EDT àtravers le nouvel article 73a s.de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) est en vigueur depuis le début de l’année. Elle a trouvé un écho positif dans la doctrine (neutre). On a constaté que, sous l’angle de l’État de droit, les nouvelles dispositions de l’ordonnance tombent sous la compétence du Conseil fédéral et correspondent au principe de la légalité (ce point a été mis en question par quelques employeurs encore durant la phase de l’audition). Dans le cadre de la LTret dans le respect de la protection de la santé, la révision de l’ordonnance tient en effet compte de la demande faite par certains employeurs de supprimer l’EDT, sans augmenter le risque pour les petits revenus de travailler « gratuitement » comme décrit plus haut. Parallèlement, le contrôle de l’observation des prescriptions de la LTrest également garanti et la protection de la santé reste intacte.

On remarque en outre que la Fédération des médecins suisses (FMH) s’est aussi exprimée, du point de vue médical, de manière fondamentalement positive sur la réforme, en soulignant l’importance de l’EDT comme étant à proprement parler le meilleur instrumentde protection contre les maladies liéesau stress au travail.

Il existe déjà des conventions collectives de travail (CCT) qui ont été rendues compatibles avec l’article 73a de l’OLT 1 (CCT de branche des banques, de Swisscom, bientôt aussi avec la Poste,etc.). L’USS a rédigé un guide sur lecontenu des CCT selon l’article 73a OLT 1et publiédans des périodiques spécialisés des textes consacrés en particulier aux mesures sanitaires ; elle organise également deséchangestechniquesà ce sujet avec ses fédérations.

Dès le départ, plusieurs milieux patronaux ont qualifié la réforme d’« insuffisante » et laissé entendre qu’en particulier avec ce nouvel article 73a OLT 1, on les aurait « arnaqué » (avant tout à cause du caractère de droit collectif de la solution trouvée, mais aussi à cause des prescriptions relatives aucontenu des CCT). On doit comprendre que c’est la même opinion qui se trouve derrière les attaques lancées aujourd’hui au plan parlementaire contre la solution d’EDT trouvée.

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