documents utiles produits par le Conseil de surveillance de la magistrature

Vu l’entrée en vigueur de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE – A 2 00) et de la modification du 4 octobre 2013 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), le Conseil supérieur de la magistrature doit évaluer les compétences des candidats à un poste de magistrat et formuler un préavis portant sur les compétences du candidat et son aptitude à devenir magistrat ou à être élu ou réélu dans la catégorie de fonction concernée.

Le candidat doit solliciter le préavis du Conseil supérieur de la magistrature, en précisant qu’il entend briguer un poste de juge prud’homme.

Vous êtes invités à utiliser la formule ad hoc mise à votre disposition pour adresser votre demande au Conseil supérieur de la magistrature, case postale 1908, 1211 Genève 1, avec la mention « préavis ».

Compte tenu du fait que le Conseil n’est pas un organe permanent et qu’il lui faut du temps pour examiner les dossiers et, le cas échéant, organiser l’éventuelle audition des candidats sollicitant un préavis, votre demande doit lui parvenir au plus tard un mois avant la date fixée pour le dépôt des listes devant l’autorité compétente. En respectant cette échéance, vous aurez la garantie de recevoir votre préavis en temps utile. Les candidats déposant leur demande au-delà de cette échéance n’auront pas la garantie d’obtenir leur préavis en temps utile pour le dépôt de leur candidature devant l’autorité compétente.

voir

guide-prud-hommes-salaries-employeurs.pdf

Pour tous les candidats :

• 01 formulaire B1 acception du candidat & (2 pages)
• 02 formulaire B2 condition d’éligibilité (1 page)
• 03 formulaire C1 liens d’intérêts (2 pages)
• 04 curriculum vitae
• 05 préavis du Conseil supérieur de la magistrature sur la base de votre lettre de motivation
• 06 attestation de non poursuite
• 07 extrait du casier judiciaire suisse ou de l’Etat de domicile
• 08 certificat de bonne vie et moeurs
• 09 certificat de travail ou attestation d’employeur : §§ pour les salariés-es de nationalité suisse, une attestation de leur employeur indiquant le poste qu’ils/elles occupent et tout document utile démontrant qu’ils/elles ont exercé une activité professionnelle pendant 1 an au minimum dans le canton de Genève §§ pour les salariés-es étrangers-ères, une attestation de leur employeur indiquant le poste qu’ils/elles occupent et tout document utile démontrant qu’ils/elles ont exercé une activité professionnelle pendant 10 ans au moins en Suisse, dont la dernière année dans le canton de Genève
• 10 copie pièce d’identité

& sur la deuxième page du B1 vous devrez indiquer la branche d’activité de l’employeur, voici les possibles :

branche d’activité groupe 1 : agriculture et paysagisme ; conciergerie et nettoyage ; bâtiment et matériaux de construction ; industrie métallurgique, mécanique, garages, carrosseries et stations-service ; électronique ; instruments d’optique ; imprimerie, arts graphiques, photographie, édition ; artisanat de toute matière non alimentaire

branche d’activité groupe 2 : hôtellerie ; cafés et restaurants ; industrie, artisanat et commerce alimentaires

branche d’activité groupe 3 : tourisme, transports, agences de voyage, transitaires, voyageurs de commerce, représentants, commerce non alimentaire, droguerie, librairie, coiffure et soins esthétiques

branche d’activité groupe 4 : banques, assurances et sociétés de service, administrations publiques,
établissements ou fondations de droit public

branche d’activité groupe 5 : professions médicales et paramédicales, pharmaciens, opticiens, juridiques et judiciaires, agents d’affaires et intermédiaires, enseignement privé, presse et autres médias, informatique, publicité, ingénieurs et architectes, relations publiques, économie domestique et aides familiales, professions artistiques et celles non comprises dans les autres groupes