PF17 c’est la RIEIII qui change de nom : encore et toujours Non !

PF17 c’est la RIEIII qui change de nom :
encore et toujours Non !

Le 12 février 2017, il y a moins d’une année, la troisième réforme de l’imposition des bénéfices des entreprises, la RIEIII était refusée par presque 60% des votant-e-s. A Genève, où la réforme envisagée évitait les aspects les plus extrêmes contenus dans le projet fédéral, le taux de refus avait néanmoins été de 52,3%.

Ce jour la majorité du corps électoral s’est clairement prononcée contre une réforme qui aboutirait inéluctablement à la réduction des ressources et des prestations publiques.

Malgré ce non sec et sonnant, véritable sanction populaire infligée à la politique de cadeaux fiscaux aux entreprises qui réalisent des bénéfices -et qui ne les réinvestissent pas forcément-, moins d’un an plus tard, les Parlements, fédéral et cantonal, sont saisis de nouveaux projets de réforme, projets connus sous l’appellation PF17.

Les syndicats et les partis de l’Alternative ne peuvent que se réjouir de la fin des régimes spéciaux accordés aux entreprises multinationales. Nous considérons qu’une telle mesure ne devrait être qu’un premier pas pour que, une fois prises des décisions contre la concurrence fiscale internationale, des mesures soient prises pour mettre un terme à la concurrence fiscale intercantonale.

Toutefois, si le PF17 fédéral subit des retouches minimes – les faveurs fiscales les plus choquantes viendraient à disparaître-, le PF17 cantonal est pratiquement le même que celui qui était sur la table le 12 février 2107. Mais, quelles que soient les différences, le résultat de la réforme serait le même : les grandes entreprises verraient l’imposition des bénéfices fortement réduite alors que les finances publiques subiraient des pertes majeures.

Située actuellement autour de 23%, l’imposition des bénéfices des entreprises ordinaires passerait à des taux nominaux compris entre 12 et 18%. Toutefois, l’ensemble des astuces fiscales que le PF17 fédéral permet, réduirait dans la réalité le taux d’imposition à moins de 10% pour des cantons tels que Genève ou Bâle. Même Trump n’a pas osé tant !

Les conséquences d’une telle réduction des impôts, malgré l’augmentation de la contribution de la part des entreprises « à statut », se feraient fortement ressentir sur les rentrées fiscales. A Genève, le manque à gagner pour les collectivités publiques se chiffrerait à hauteur de plusieurs centaines de millions, voire du demi-milliard de francs, par an.

De la sorte, c’est la capacité financière de l’Etat qui serait fragilisée. Cela limiterait ses possibilités de mettre en œuvre les politiques publiques – prestations sociales, investissements, sécurité, santé publique et formation, gestion des administrations...- indispensables pour que notre société fonctionne tout en relevant les défis, culturels, environnementaux, démographiques... à venir.

C’est pourquoi, la Communauté genevoise d’action syndicale et les partis de l’Alternative s’engagent à combattre – y compris par le référendum- toute réforme de l’imposition des bénéfices des entreprises qui réduirait la capacité financière des collectivités publiques et mettrait en danger les prestations publiques.