résolution de l’assemblée de délégué-e-s CGAS à celle de l’USS du 25 mai 2018

résolution de l’assemblée de délégué-e-s CGAS à celle de l’USS

PF17 : pas de marchandages avec notre AVS ! Refuser les pertes de revenus fiscaux pour les collectivités publiques !

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats vient de proposer un compromis en matière de fiscalité des entreprises : en échange d’une baisse substantielle de l’imposition des bénéfices, une attention particulière serait portée à la consolidation de l’AVS. Plus concrètement, « tout franc perdu en matière de rentrées fiscales serait compensé par un versement équivalent au fonds de l’AVS ».

Pour la Communauté genevoise d’action syndicale,
un tel compromis est parfaitement inacceptable.

Sur le plan de l’AVS :

• Inacceptable il l’est d’abord car la consolidation de l’AVS ne peut pas faire l’objet d’un marchandage.
Cette tâche, qui doit pérenniser le système de l’assurance vieillesse, n’est en aucun cas une option.
Elle découle de l’article 112 de la Constitution fédérale et notamment de son alinéa b qui prévoit que les rentes couvrent « les besoins vitaux [des bénéficiaires] de manière appropriée ».
C’est une obligation constitutionnelle qui ne saurait dès lors être conditionnée ni représenter une contrepartie quelconque.

• Inacceptable, il l’est aussi car ce serait par la réduction du pouvoir d’achat qu’on devrait compenser les cadeaux fiscaux aux entreprises qui réalisent de substantiels bénéfices.
En effet, il n’y aurait en aucun cas de « symétrie des cadeaux » -des baisses d’impôts pour les uns, l’AVS pour les autres (sic).
En effet, les bénéficiaires d’allégements fiscaux majeurs ne sont pas ceux qui seraient appelés à contribuer financièrement à la consolidation de l’AVS. Cette dernière reposerait sur une hausse des prélèvements obligatoires sur les salaires et la masse salariale.

• Inacceptable, le projet de compromis l’est encore car aucune garantie qu’il ne serait pas défait dans des délais très brefs.
En effet, le Parlement est appelé à adopter, selon un calendrier décalé de plusieurs mois, un projet de réforme de la prévoyance vieillesse AVS21 qui pourrait tout à fait rendre caduc le compromis autour de PF17.
C’est plus de deux mois après l’adoption prévue par le Chambres du PF17, fin septembre, que le Conseil fédéral a prévu de soumettre aux Chambres le projet AVS21. Rien ne l’empêcherait de défaire ce que le Parlement aurait accepté quelques semaines plus tôt.

• Inacceptable est l’opération d’enfumage autour des prétendues mesures d’affectation à l’AVS du « % démographique » des recettes de la TVA.
Il ne s’agirait en fait que de mesures de réallocation selon des écritures différentes de sommes qui sont déjà actuellement versées au fonds de l’AVS.

• Inacceptable, le compromis l’est également dans la mesure où à un cadeau permanent inscrit dans la durée, correspondrait un versement « compensatoire » à l’AVS limité dans le temps.
En effet, puisque la réduction du taux d’imposition devrait se traduire, selon les partisans du PF17, par une hausse à court terme des recettes fiscales, la « compensation » en faveur de l’AVS de « chaque franc perdu par les collectivités publiques » viendrait à tomber… alors que la diminution de l’imposition des bénéfices, elle, serait pérenne.

Sur le plan des services publics :

• Inacceptable enfin car les pertes de 2,1 milliards de recettes fiscales admises par ce projet pour les collectivités publiques fédérales, cantonales et communales se traduiront inévitablement par des baisses de prestations publiques à la population affectant toutes les politiques publiques.
C’est pourquoi depuis ses premières prises de position en avril 2016 en matière de RIEIII puis de PF17, la CGAS a défini sa ligne rouge : tout projet de réforme de la fiscalité des entreprises entraînant des baisses de recettes fiscales et de prestations à la population est inacceptable. L’était, inacceptable, la RIEIII, puis PF17 et les compensations sur les allocations familiales, et l’est, inacceptable, ce projet avec une soi-disant compensation sur l’AVS.
Les salarié-e-s et les retraité-e-s n’ont pas à subir de chantage et à choisir entre le renforcement du financement de l’AVS ou sacrifier les politiques et services publics tels que l’éducation, la santé, l’aide sociale, des transports efficaces et moins polluants, la correction des inégalités sociales, un contrôle efficace du marché du travail, etc.

• C’est pourquoi la CGAS soutient sur le plan cantonal l’initiative populaire Zéropertes. Cette dernière préserve le financement des services publics et des prestations à la population, maintient le niveau des recettes fiscales cantonales et communales, réduit la concurrence fiscale intercantonale et, renforce la progressivité de l’impôt.

Plus fondamentalement :

La Communauté genevoise d’action syndicale tient à réaffirmer son refus de la baisse de l’imposition des bénéfices des entreprises.

Malgré un vote sans équivoques le 19 février 2017, le Conseil fédéral, le Parlement et les associations patronales et les partis qui les représentent persistent à exiger des baisses conséquentes - de presque 50% - de l’imposition des bénéfices.

La fiscalité des entreprises assure la redistribution partielle des bénéfices réalisés grâce au travail humain. Elle permet l’existence et le fonctionnement des services et des prestations publics.

Aujourd’hui, c’est à renoncer à partie de cette redistribution par le biais du programme d’assèchement des ressources publiques qu’est le PF17, que la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats nous invite… soi-disant pour « consolider l’AVS ».

C’est parfaitement inacceptable !

Genève, le 24 mai 2018