Interdiction de manifester : les syndicats genevois saisissent la Cour européenne des droits de l’homme

La CGAS adresse aujourd’hui (26 mai 2020) une requête à la Cour européenne des droits de l’homme demandant de constater que l’interdiction générale de manifester viole la liberté de réunion pacifique.

L’interdiction générale de manifester ordonnée par le Conseil fédéral (art. 6 al. 1 OCovid-19 2), ainsi que la peine menaçant de trois ans de prison (art. 10f al. 1 OCovid-19 2) sont contraires à la liberté de réunion pacifique garantie par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 11 CEDH).
La requête demande à la Cour de constater que l’adoption et la mise en œuvre de l’ordonnance implique une violation des droits fondamentaux de la faitière syndicale, « victime directe » de cette interdiction, qui l’empêche de continuer à organiser et participer à des manifestations.

Dans leur requête, les syndicats rappellent que « l’adoption de mesures protectrices de la santé, en particulier des personnes les plus vulnérables, est une revendication partagée par le mouvement syndical ». Toutefois « l’interdiction de toute manifestation ne peut être considérée comme indispensable pour protéger la santé publique », cela alors que les autorités fédérales et cantonales autorisent la réouverture des écoles, se sont toujours opposées à la fermeture des usines et des chantiers, et ont autorisé l’ouverture des grandes surfaces (même pour des biens non indispensables).

La CGAS souligne que des manifestations syndicales et politiques, réunissant plusieurs centaines de personnes, portant des masques et gardant la distance de sécurité, ont déjà été autorisées dans de nombreux États européens (Grèce, Portugal, Autriche, …).

Elle dénonce que, alors que l’OFSP invite les autorités fédérales à assouplir l’interdiction des manifestations religieuses dès le 8 juin 2020, « aucune date n’est prévue pour l’assouplissement ou la levée de l’interdiction pour les manifestations politiques et syndicales. (…) Une telle inégalité de traitement ne saurait être justifiée par des critères de santé publique ».

La CGAS relève enfin que, contrairement à d’autres États, le Conseil fédéral n’a jamais annoncé au Conseil de l’Europe sa volonté de suspendre l’application de la CEDH pour la durée de la crise sanitaire. La Convention étant toujours en vigueur, il appartient aux autorités fédérales et cantonales de l’appliquer, en évitant d’adopter et de mettre en œuvre des interdictions contraires au droit supérieur.