Loi sur l’approvisionnement en électricité

Cette loi était à l’ordre du jour du comité USS du 28 mars 2007

13. Loi sur l’approvisionnement en électricité (annexe 11 – rz)

à la fin de l’annexe concernée on pouvait lire :

Proposition

L’USS accepte la loi sur l’approvisionnement en électricité et, par conséquent, ne saisira ni ne soutiendra de référendum contre elle. Il sera répondu en temps voulu à la question du référendum contre la libéralisation intégrale prévue lors de la deuxième étape.

En qualité de 3e représentant de la Conférence des unions syndicales cantonales auprès du Comité, Claude Reymond a déclaré :

« Je n’ai pas pu consulter les répondants des unions syndicales sur les questions qui nous sont posées par le document soumis à notre étude et lors de notre précédente conférence, on n’a pas abordé cette problématique. Donc, je ne peux pas ici exprimer le point de vue des collègues sur cette proposition d’accepter cette loi telle qu’elle vient de sortir des Chambres fédérales. En revanche, puisque les composantes du mouvement syndical doivent encore évaluer elles-mêmes les incidences de cette loi, je m’opposerai au verrouillage de la faculté, pour elles et pour les unions syndicales, de s’engager dans une campagne référendaire. Ma collègue Stoll vous a parlé d’un appel des travailleurs du SIT. Le référant syndical de la commission du personnel de cette entreprise m’a envoyé quelques lignes le 19 mars dont je ne voudrais vous lire que quatre phrases courtes : « Que la loi issue des débats suive une logique dure ou une logique plus douce, il n’en reste pas moins que cette loi consacre l’ouverture du marche de l’électricité. Elle vise à la dérégulation du service public à un moment où non seulement le marché, là où il est ouvert, a fait régulièrement la preuve qu’il est incapable de gérer un approvisionnement sûr ; et en plus cette ouverture a lieu à un moment où des pénuries d’énergies sont annoncées à une échéance proche. Le coup de pousse certes appréciable aux énergies renouvelables n’est pas appuyé par des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique. Le ssp sollicite donc la CGAS à interpeller l’Union syndicale suisse sur ce sujet et à l’appeler à prendre position contre la LApEl et à lancer le référendum au cas où elle serait votée. » Voilà, c’est tout ce que je devais vous dire aujourd’hui. »

On pouvait lire dans la Lettr’Info USS, n° 3 2 avril 2007

Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)

Mesurée à l’aune de la pression en faveur d’une libéralisation partie de l’Europe et suite à la (mauvaise) décision du Tribunal fédéral concernant le cas de Fribourg, la LApEl aujourd’hui adoptée peut être qualifiée de « petite success story », estime Rolf Zimmermann responsable de ce dossier au Secrétariat de l’USS. Voici les trois résultats obtenus :

  La limite des 100 MWh n’est pas une libéralisation totale et respecte le verdict du peuple et l’arrêt du Tribunal fédéral.
  Avec la société nationale d’exploitation du réseau, l’autorité de régulation et l’obligation d’approvisionnement explicitement faite aux entreprises de distribution, on a trouvé une solution optimale à la sécurité de l’approvisionnement.
  La possibilité du référendum avant le passage à une deuxième étape permettra de poser au peuple la question fondamentale d’une libéralisation totale, en toute connaissance de la totalité des expériences qui auront été faites et indépendamment des avantages apportés par la loi.

Ces résultats remplissent les principales exigences des syndicats. C’est pourquoi un référendum n’aura de sens qu’avant la deuxième étape, celle de la libéralisation intégrale. C’est en effet alors seulement qu’il y aura lieu de répondre à la question de fond.

La décision du Comité : à l’exception d’une voix, le Comité de l’USS a décidé d’accepter la LApEl et de ne saisir ni de soutenir un référendum contre elle. Quant à la question du référendum contre la deuxième étape de libéralisation intégrale du marché de l’électricité, elle sera posée et tranchée en temps voulu. Jusque là, des voix favorables au référendum n’ont été entendues que dans le canton de Genève, principalement au niveau de partis politiques. Le Syndicat suisse des services publics (ssp) a par contre accepté en décembre 2006, lors d’une assemblée des délégué(e)s, la LApEl aux conditions actuellement remplies.

ci-après le texte diffusé par l’USS le lendemain du comité USS du 28 mars 2007

Loi sur l’approvisionnement en électricité sous toit

Le NON du peuple à la loi sur le marché de l’électricité enfin respecté

Jusqu’au dernier moment, les délibérations du Parlement au sujet de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) auront été dures et animées. Il a finalement fallu l’intervention de la conférence de conciliation des deux Chambres pour faire passer aussi au Conseil national le compromis des experts que le Conseil des États avait toujours soutenu. Nous disposons ainsi d’une loi qui respecte largement le NON opposé en septembre 2002 par le peuple à la loi sur le marché de l’électricité (LME), une nouvelle loi qui devrait ainsi résister à un référendum.

Rolf Zimmermann, premier secrétaire de l’USS/fq

C’est pratiquement seule que l’Union syndicale suisse (USS) était parvenue à obtenir le rejet de la LME dans les urnes. La grande satisfaction tant des citoyennes et citoyens que des arts et métiers à l’égard de l’approvisionnement en électricité par les entreprises publiques de distribution avait alors été prépondérante. Les exemples étrangers montrent qu’un marché totalement libre ne convient pas à un système d’approvisionnement en électricité techniquement complexe : nous avons, d’une part, une augmentation des goulets d’étranglement dans l’approvisionnement, courts-circuits et des prix tant élevés qu’instables pour les clients normaux et, de l’autre, de nouvelles dépendances pour les entreprises de distribution d’électricité par rapport aux puissantes sociétés de production d’électricité.
Un arrêt rendu par le Tribunal fédéral en droit de la concurrence qui ouvrait le marché dans le canton de Fribourg et la nécessaire et incontestée régulation du réseau pour le commerce transfrontalier du courant avec l’Union européenne ont eu pour effet qu’au sein de la commission d’experts convoquée pour mettre au point une nouvelle législation, l’USS avait défendu un compromis qui prévoyait ceci : une plus grande sécurité d’approvisionnement pour les entreprises de distribution d’électricité et les clients normaux, une plus grande sécurité du réseau grâce à un exploitant national du réseau habilité à intervenir et une libéralisation partielle limitée aux grands consommateurs, dans une première étape, ainsi que la garantie pour le peuple de pouvoir se prononcer sur une libéralisation plus poussée.

Dans un premier temps, ce compromis des experts ne fut guère pris en considération. Ce qu’au Conseil des États, suite aux menaces univoques de référendum brandies par les syndicats, qu’il fut pris au sérieux. Durant le processus législatif, il fut soutenu non seulement pas l’USS, mais aussi par les villes et les entreprises de distribution d’électricité, pendant qu’economiesuisse et les grandes entreprises nationales le combattaient. Certes insignifiante sous l’angle du référendum, mais importante du point de vue de la politique énergétique, la question des énergies renouvelables, rattachée à la LApEl via une modification de la loi sur l’énergie, a aussi joué un grand rôle durant les débats parlementaires.

Pour l’USS, ce qui est décisif ici, c’est la limitation de l’ouverture du marché aux grands consommateurs durant la première étape, la société nationale d’exploitation du réseau, le renforcement des entreprises de distribution d’électricité et, de ce fait, l’obligation garantie de livraison au clients normaux qui représentent plus de 90 %.

Les principaux points de cette nouvelle législation sont les suivants :

• La LApEl ouvre le marché de l’électricité en deux étapes : d’abord pour les clients dont la consommation annuelle est supérieure à 100 mégawatheures (MWh), puis, a priori à tous les consommateurs, après une période de cinq ans.
• L’arrêté fédéral nécessaire pour passer à la deuxième étape sera soumis au référendum facultatif.
• Durant la deuxième étape sera appliqué le système de la garantie d’approvisionnement pour les clients qui restent auprès des entreprises de distribution d’électricité.
• Ces dernières auront l’obligation de garantir l’approvisionnement des clients qui ne veulent pas se procurer leur électricité sur le marché libre, c’est-à-dire sécurité de l’approvisionnement des consommateurs normaux.
• Une société nationale d’exploitation du réseau sera créée pour le réseau national. Elle s’occupera des échanges transfrontières et veillera à un approvisionnement en quantité suffisante, c’est-à-dire sécurité générale de l’approvisionnement.
• Une autorité de régulation habilitée à intervenir sera créée.
• La loi sur l’énergie réglera la question d’une rétribution couvrant les coûts à l’injection de courant produit à partir d’énergies renouvelables ; elle sera financée à l’aide de 0,6 centime par KWh, jusqu’à un plafond de 320 millions de francs.

Ainsi sont remplies les trois principales revendications syndicales décisives pour un éventuel référendum : premièrement, la limite des 100 MWh pour l’acceptation d’une libéralisation partielle ; deuxièmement, la société nationale d’exploitation du réseau et l’obligation de livraison faite aux entreprises de distribution d’électricité afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement ; troisièmement, la deuxième possibilité de référendum qui garantit que le peuple pourra se prononcer démocratiquement sur le principe d’une libéralisation totale.

Tout cela assurera l’approvisionnement habituel en courant et respecte le verdict du peuple de 2002.

26 mars 2007 uss-infos 4