au sujet des modifications de l’ordonnance sur le financement des mesures relatives au marché du travail (MMT

1. Remarques sur le fond

Lors de la révision en cours de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), le Conseil fédéral s’est prononcé – en plus d’augmentations des cotisations salariales destinées à créer des recettes supplémentaires – en faveur d’économies pour un montant d’environ 500 millions de francs, afin de combler des lacunes dans le financement de cette assurance. À cet effet, des économies sont aussi prévues en ce qui concerne les MMT.

Dans la documentation relative à la consultation sur la LACI, il avait été prévu de faire passer de 3500 à 3000 francs le montant maximum (« plafond de crédit ») remboursé aux cantons pour les MMT, ce qui devait se traduire par des économies de l’ordre de 60 millions de francs. Étant donné la résistance manifestée par les cantons, le SECO propose aujourd’hui, en collaboration avec les cantons, un nouveau système de financement dégressif pour le calcul des plafonds de crédit cantonaux, à savoir : 3500 francs par demandeur d’emploi pour la tranche de taux de demandeurs d’emploi allant jusqu’à 1,2 % ; 2700 francs par demandeur d’emploi pour la tranche de taux de 1,3 % à 4 % ; 1700 francs par demandeur d’emploi pour la tranche de taux de 4 % à 10 %. Ces modifications de l’ordonnance ne vont pas, contrairement à ce qui était prévu à l’origine, entrer en vigueur avec la révision de la LACI en 2011, mais déjà au 1er janvier 2009.

Dans pareille situation, l’USS est étonnée par cette façon de procéder du SECO. Nous aurions été satisfaits si les membres de la commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurancechômage avaient été informés lors de leur séance du 27 mai 2008, avant l’audition écrite, de ces modifications prévues de manière anticipée de l’ordonnance du département.

Quant au contenu de ces modifications, l’USS reste opposée, comme lors de la consultation relative à la LACI, aux modifications prévues en matière de plafonds de crédit. Nous craignons qu’elles ne débouchent sur une COMITÉ DU 25 JUIN 2008 Berne, le 20 juin 2008 Annexe 6 − MB Le texte allemand fait foi. 2 baisse de qualité des MTT au détriment des demandeurs et demandeuses d’emploi. C’est pourquoi l’USS avait, dans le cadre de la consultation sur la LACI, mis au point un modèle de financement qui permettait de renoncer à ces économies. Ce modèle qui, par rapport à celui du Conseil fédéral, prévoyait des recettes supplémentaires (relèvement modéré des cotisations salariales de 2,3% du gain assuré) n’avait pas posé le problème que le SECO rencontre surtout avec les cantons.

2. Remarques sur le système de financement dégressif (art. 2 de l’ordonnance)

Ce modèle représente, tant du point de vue social que du marché du travail, une nouvelle détérioration. La diminution dégressive prévue aura pour effet que pratiquement tous les cantons recevront moins d’argent que ce n’aurait été le cas avec la baisse à 3000 francs (= Fr. 500.- de moins ) du plafond de crédit proposée dans le cadre de la révision de la LACI. Les très rares cantons (mis à part certains cantons ruraux comme Uri, Schwytz, Unterwald, Appenzell Rhodes-Intérieures, etc.) remplissent, même quand la conjoncture est bonne, le critère selon lequel un taux de demandeurs d’emploi ne dépassant pas 1,2 % donne droit à un plafond de crédit cantonal de 3500 francs par demandeur. La grande majorité des cantons recevront donc des montants bien inférieurs à 3000 francs par demandeur d’emploi, des montants qui seront d’autant plus bas que le taux de demandeurs d’emploi est élevé. Comme vous le montrez dans le « Tableau comparatif des systèmes », le plafond de crédit moyen n’est, avec la méthode dégressive, que de 2695 francs, même en période de bonne conjoncture. La pratique montre que les cantons prévoient, par peur de dépasser leur plafond de coûts, une « marge de sécurité » par rapport à ce dernier.

C’est pourquoi, en 2006, ils ont par exemple pris seulement 86,5 % de leur plafond de coûts. Il est facile de voir qu’avec une baisse concrètement plus importante, encore moins d’argent sera mis à la disposition des prestataires de MMT, ce qui se traduira par une baisse de qualité de ces dernières au détriment des personnes au chômage (p. ex. plus de chômeuses et chômeurs par cours, moins bon suivi, etc.). C’est problématique, non seulement d’un point de vue social, mais aussi d’un point de vue économique.

À cause d’une offre de MMT de qualité moindre (démotivation, pertes de savoir et d’expérience), le chômage au départ conjoncturel se transforme en chômage structurel. L’argument avancé par certains cantons, selon lequel il faut mettre plus d’argent en période de bonne conjoncture à disposition de la réinsertion de personnes difficiles à placer qu’en période de mauvaise conjoncture, pourrait donc avoir un effet boomerang. Le système de financement dégressif remet en cause, et ce n’est pas anodin, la solidarité entre les cantons.

L’USS rejette pour toutes ces raisons les modifications de l’ordonnance du DFE sur le financement des mesures relatives au marché du travail et vous demande de tenir compte de ses objections.