Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève
Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève
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jugements ou tout document pouvant servir de référence dans la défense, pour l’application ou la conquête de nouveaux droits des travailleurs dans les entreprises
Expertise concernant lʹimposition de conditions de travail dans les contrats de bail de lʹaéroport de Genève
la justice, celle-ci s’est prononcée en notre faveur en constatant un déni de justice
La réflexion du TF a été propice puisque le recours a été en très large partie admis : le plancher du règlement à CHF 500 est illégal et il est également illégal de percevoir des frais de justice pour les affaires non pécuniaires aux prud’hommes.
Limitation du droit de grève et service minimum aux HUG
Mesdames,
Je fais suite à votre demande de ce jour au sujet du service minimum en cas de grève.
Selon l’art. 28 al. 4 Cst féd., la loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.
Un service minimum pourrait donc être imposé par le législateur en se fondant sur cette disposition constitutionnelle.
A Genève, il n’existe aucune loi limitant la grève et fixant un service minimum.
L’arrêté actuel du Conseil d’Etat (...)
les principes généraux applicables en rnatière d’adjudication de marchés publics A)
les conditions et critères d’adjudication B)
la prise en compte de critères sociaux dans l’adjudication des marchés publics C)