Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève
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Avis de droit et jugements
jugements ou tout document pouvant servir de référence dans la défense, pour l’application ou la conquête de nouveaux droits des travailleurs dans les entreprises
Articles de cette rubrique
2000-04-08
Mesdames, Messieurs,
Nous vous adressons ci-après, notre avis de droit sur les usages.
Pour établir le présent avis de droit, nous avons notamment pris en compte l’ensemble des documents de l’OCIRT au sujet la définition des conditions de travail en usage à Genève transmis par Monsieur Charles BEER.
1. PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE D’USAGES
1. L’usage se définit comme un comportement communément adopté, en fait, dans des circonstances déterminées de la vie juridique (Henri DESCHENAUX. Le (...)
Avis de droit sur les règles concernant la composition et la récusation dans les commissions officielles - Les parties à une procédure administrative ont le droit d’exiger que les autorités qui donnent un préavis ou qui statuent dans une affaire soient compétentes, composées conformément aux exigences de la loi, indépendantes et impartiales. - La récusation d’un représentant du milieu professionnel des travailleurs, en raison de sa seule appartenance à une association membre de la CGAS, ne paraît pas (...)
SLP - Section Genevoise du livre et du papier - ordre de grève lancé au niveau national par votre syndicat, notamment par la SA de la Tribune de Genève - (information de la Direction au Personnel Ouvrier, du 12 novembre 1980) et Sprint (lettre individuelle aux travailleurs, du 13 novembre 1980)
Règlement d’entreprise ou de personnel = est-il applicable automatiquement aux rapports de travail liant un salarié et un employeur ? Il doit, dans ce cas, avoir été remis à l’employé. Mais est-ce suffisant ?
Déduction fiscale des cotisations syndicales - L’art. 21 lettre a) de la loi sur les contributions publiques (ci-après LCP) applicable aux personnes physiques, autorise la déduction des “dépenses faites pour l’exploitation de leur commerce, de leur industrie ou de leur entreprise et celles qui sont nécessaires pour l’exercice de leur profession et de leur métier”. - L’administration fiscale selon mes renseignements, n’autorise pas les déductions syndicales pour les personnes salariées mais les admet (...)