Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève
Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève
iban CH69 0900 0000 8541 2318 9
éligibilité des étrangers comme juges prud’hommes - position développée lors de l’audition Commission ad hoc Justice 2011 du 27 mai 2009 - PL 10462 sur
l’organisation judiciaire (E 2 05)
consultation de l’USS
Chères collègues, chers collègues,
La commission des affaires juridiques du Conseil national est en train de traiter du nouveau code de procé-dure civile unifié (http://search.parlament.ch/f/homepage/cv-geschaefte.htm?gesch_id= 20060062). Elle pré-voit un monopole absolu pour les avocats et agents d’affaire à l’exclusion de toute autre personne, y compris les syndicalistes, mais aussi les représentants des patrons (Art. 66). Dans certains cantons, les syndicalistes ont en effet (...)