Communauté genevoise d’action syndicale
Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève
Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève
iban CH69 0900 0000 8541 2318 9
Règlement d’entreprise ou de personnel
dimanche 29 septembre 1996
par Claude REYMOND
Règlement d’entreprise ou de personnel = est-il applicable automatiquement aux rapports de travail liant un salarié et un employeur ? Il doit, dans ce cas, avoir été remis à l’employé. Mais est-ce suffisant ?
2008-11-17er_reglement_entreprise_1995-09-29_-re5996.pdf
