Notice explicative sur la révision de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (loi sur la nationalité)

Confédération suisse

Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales de Genève

Réf. 070-31-WD

Notice explicative sur la révision de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (loi sur la nationalité)

Le parlement suisse a arrêté le 20 juin 2014 le nouveau texte de la loi sur la nationalité [1]. Il appartient encore au Conseil fédéral suisse de déterminer la date d’entrée en vigueur tout en adoptant une ordonnance d’application. La décision prise par le parlement suisse concernant les nouvelles conditions relatives à l’acquisition de la nationalité suisse est définitive et seule la date d’entrée en vigueur de la loi reste à être fixée, soit, en principe et sous réserve de confirmation, au courant de l’automne 2016.

Les nouvelles conditions fixées par la loi sur la nationalité prévoient que seules les personnes détentrices d’une autorisation d’établissement (permis C), qui peuvent justifier d’un séjour en Suisse de dix ans, pourront à l’avenir présenter une demande de naturalisation ; les critères d’intégration et les connaissances linguistiques restent, quant à eux, inchangés. La durée du séjour régulier en Suisse, avant l’octroi d’un permis C, sera prise en compte dans le calcul des années requises(10 ans [2]), dont celles passées en carte de légitimation du DFAE ou en permis Ci. La loi prévoit le principe de non rétroactivité, à savoir que les demandes initiées avant son entrée en vigueur continueront à être examinées selon les anciennes dispositions [3].

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la 101 révisée, les dispositions actuelles de la loi sur la nationalité [3] s’appliquent et les titulaires d’une carte de légitimation du DFAE ou d’un permis Ci peuvent déposer une demande de naturalisation s’ils remplissent les conditions (par ex. 12 ans de séjour en Suisse, intégration et connaissances linguistiques).

Dès l’entrée en vigueur, en principe en 2016, des nouvelles dispositions de la loi sur la nationalité [3] les personnes titulaires d’une carte de légitimation du DFAE ou d’un permis Ci ne rempliront plus les conditions pour présenter une demande de naturalisation. En effet, la carte de légitimation du DFAE et le permis Ci ne sont pas assimilés à un permis C.

Le Canton de Berne, suite à une votation populaire, a révisé le 11 décembre 2013 sa législation cantonale. La loi cantonale bernoise prévoit, dès cette date, que seuls les détenteurs d’un permis C peuvent présenter une demande de naturalisation. Les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la 1oi cantonale révisée sont aussi soumises aux nouvelles dispositions. Cela ne concerne que les personnes domiciliées dans ce canton.

La carte de légitimation du DFAE ne confère à son titulaire aucun droit à un traitement privilégié en matière de séjour, de travail et d’établissement, ni quant à la poursuite du séjour en Suisse à la fin des fonctions officielles comme le soulignent les Directives du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM [4]). Cependant, une pratique a été mise en place depuis 1995 pour faciliter la suite du séjour en Suisse aux fonctionnaires qui cessent leurs fonctions officielles et à leurs membres de famille permettant, le cas échéant, l’octroi d’un permis B ou d’un permis C (cf. Directives du SEM [5] et notice informative de la Mission suisse qui résume les conditions ).

Genève, le 20 mars 2015

[1] Loi sur la nationalité adoptée le 20 juin 2014 (qui n’est pas encore en vigueur) :
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/vie_privee/naturalisations/fichiers_pdf/loi_adopt%C3%A9e.pdf

[2] Pour les enfants, les années vécues en Suisse entre l’âge de 8 ans et de 18 ans compteront double.

[3] Loi sur la nationalité actuellement en vigueur : www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19520208/index.html

[4] Directives « Domaine des Etrangers » du Secrétariat d’Etat aux migrations (chapitre 7) :
www.bfm.admin.ch/dam/data/bfm/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/weisungen-aug-f.pdf

[5] Notice informative sur la suite du séjour en Suisse à la fin des fonctions : www.dfae.admin.ch/missions/mission-onu-omc-aele-geneva/fr/mission-geneve/manuel-application-regime/manuel-sejour/sejour-fin-fonctions.html