alerte TiSA - « Mouvement des personnes naturelles »

alerte TiSA - « Mouvement des personnes naturelles »

Monsieur le Président du Conseil d’Etat
Madame la Conseillère d’Etat
Messieurs les Conseillers d’Etat

Par la présente, nous vous saurions gré d’interpeller le Conseil fédéral afin qu’il vous procure certaines des positions soutenues par la Suisse dans les négociations sur TiSA, de façon à ce que nous puissions en discuter avec vous et l’UAPG.

En effet, nous sommes informés que diverses dispositions de TiSA auront une influence sur certains services publics suisses, comme ceux des « Services environnementaux » ou des « Services de l’énergie » et de leurs fluides vitaux sociétalement - lesquels doivent à notre avis demeurer sous l’administration - ou tout au moins sous le contrôle - de l’Etat. Mais nous sommes surtout inquiétés par la description TiSA Mode 4 concernant le « Mouvement des personnes naturelles » *.

D’après l’analyse réalisée par Tony Salvador, avocat en lien avec l’Internationale des services publics, il semble que l’Annexe Mode 4 propose de déstructurer les équipes de travail constituées de travailleurs locaux et de travailleurs étrangers temporaires, ces derniers devant être soumis aux conditions salariales et aux réglementations de travail en vigueur dans leur pays d’origine.

Nous sommes d’avis que ces dispositions nuiront à nos efforts conjoints de régulation - passés ou à venir - dont certains concernent subsidiairement les marchés publics et la sous-traitance. Si l’accord TiSA devait être conclu sans que la Suisse ne formule une réserve sur ce type de mesures - qui introduiront une discrimination radicale entre les personnes travaillant sur le territoire dont vous avez la charge - nous craignons que les équilibres sociaux et la gouvernance locale s’en trouvent gravement affectés.

Nous pensons qu’une action dans le sens demandé plus haut servirait également la majorité du Grand Conseil qui - lors de sa séance du 13 novembre 2015 - adopta la Résolution amendée 765-A de M. Roger Deneys.

Dans l’attente de votre détermination, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Madame la Conseillère d’Etat, Messieurs les Conseillers d’Etat, à l’expression de nos salutations distinguées.

Copie pour l’UAPG

* https://wikileaks.org/tisa/natural-persons/04-2015/analysis/page-1.html