Audition par la commission fiscale du Grand Conseil le 20 février 2018 

Déclaration de la Communauté genevoise d’action syndicale

1. Lors des travaux préparatoires de la RIE3, notre faîtière syndicale avait fixé une ligne rouge à ne pas franchir : tout projet de refonte de la fiscalité des entreprises entraînant une diminution des recettes fiscales des collectivités publiques et une baisse consécutive des prestations publiques est inacceptable. Partant, la CGAS a appelé avec succès le peuple à refuser tout autant le projet fédéral de RIE3 que sa version genevoise.

2. Depuis, la CGAS n’a pas changé de position. Pour le mouvement syndical, une fiscalité progressive a toujours représenté le moyen de répartir les richesses et d’en faire bénéficier celles et ceux qui contribuent à leur création. A ce titre, nôtre faîtière ne peut que saluer la suppression des privilèges fiscaux dont bénéficient de grandes entreprises multinationales établies en Suisse.

3. Priver les collectivités publiques de ressources fiscales ne revient pas seulement à en limiter les capacités en matière de politiques sociales et environnementales : ce sont toutes les politiques publiques qui en sont affectées.

4. C’est par la participation de chacun selon ses moyens à la création du bien commun que ces politiques peuvent être réalisées. C’est grâce à la fiscalité que peuvent être garantis, par exemple, une politique sociale du logement, des transports publics sûrs, performants et peu polluants, l’accès de toutes et tous aux soins et à l’instruction, la sécurité publique, une administration publique efficace et le contrôle du marché du travail. Ce sont, là, des priorités pour l’ensemble de la population travailleuse, cette majorité de la population dont les syndicats membres de la CGAS représentent et défendent les intérêts.

5. La capacité financière de l’Etat est aussi déterminante en matière de politiques conjoncturelles et, plus en général en matière de création de places de travail. Si les investissements des pouvoirs publics peuvent jouer en règle générale un rôle correcteur des cycles économiques, une étude publiée en janvier 2017 démontre que, en Suisse plus qu’ailleurs, c’est la capacité de l’Etat d’investir qui génère une large part des emplois du vaste tissu de PME.

6. A contrario, rien ne prouve qu’un allègement des charges fiscales des entreprises se traduise par de l’investissement et par la création conséquente de places de travail et ceci au profit de la société tout entière. Des exemples récents d’entreprises ayant décidé de délocaliser les emplois après avoir bénéficié de l’aide publique en sont la démonstration. Les salariés du secteur bancaire vivent depuis plusieurs années une réduction de leurs effectifs et de grands groupes horlogers (Richemont) n’ont pas hésité à opérer par plans sociaux pour accroître leur profitabilité. Il n’existe d’ailleurs pas de relation directe entre accumulation de capitaux et investissement. Ainsi, par exemple, depuis 2010, les entreprises aux Etats Unis ont emprunté quelque 7000 milliards de US$ mais n’en ont investi que 5%, les 95% restants ayant été affectés à l’achat d’actions.

7. Penser que l’abaissement de l’imposition sur les bénéfices créera de l’emploi et sera favorable aux salariés est d’autant plus hasardeux que cet impôt se concentre que sur quelques entreprises dans des secteurs bien déterminés, comme l’horlogerie, la finance ou encore le négoce. Selon les chiffres de l’OCSTAT de février 2016, les ¾ des entreprises s’acquittaient d’un impôt sur le bénéfice et le capital de moins de 5’000 francs. A l’opposé, les 400 entreprises les plus bénéficiaires contribuaient pour près de 80% du total des recettes. Or, ce sont des entreprises fortement internationalisées et dont l’actionnariat ne réside de loin pas principalement à Genève.

8. De plus, la CGAS est particulièrement attentive à la question de la formation professionnelle à l’heure où la pénurie de personnel formé se fait sentir dans un certain nombre de secteurs, en particulier dans celui des soins. Or, privé de plusieurs centaines de millions par an et soumis à des politiques de rigueur budgétaire, l’Etat pourrait-il garantir une véritable politique de formation, formation que la Constitution genevoise rend obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans ?

9. C’est la raison pour laquelle les syndicats ne peuvent accepter une diminution de l’imposition des bénéfices des entreprises, bénéfices résultants du travail de celles et ceux qui n’ont que leur salaire, et parfois même pas celui-là, pour vivre. L’imposition de ces bénéfices constitue un élément central de la redistribution des richesses : sa réduction reviendrait à renforcer l’accaparement privé d’une part de plus en plus grande de la richesse produite.

10. Or, le PF17 ne fait que reprendre le projet de RIE3 cantonale. Ce dernier se traduit, d’après les chiffres présentés par le DF, par des baisses fiscales de l’ordre de 860 millions de francs par an accordées aux grandes entreprises ne bénéficiant pas de statuts spéciaux, y compris à celles qui, malgré les commandes publiques, délocalisent les emplois par centaines.

11. Parallèlement, le PF17, en fixant un taux d’imposition calqué sur le modèle de dumping vaudois priverait l’Etat de Genève de 360 millions de francs par an et les collectivités publiques dans leur ensemble d’un demi-milliard de francs, toujours selon les estimations, probablement très minimalistes, du DF.

12. De plus, en instituant une taxe compensatoire de 0,22% sur les salaires versés, le projet PF17 mettrait largement à contribution les petites et moyennes entreprises qui ne bénéficient en rien de PF17 pour compenser les cadeaux faits aux grandes entreprises.

13. Sourd à ces arguments, le Conseil d’Etat n’a, à aucun moment, lors de la reprise de la Table ronde en octobre et novembre 2017, envisagé un taux d’imposition autre que celui qui est aujourd’hui proposé de 13,49%, se pliant de la sorte aux injonctions de la Fédération des entreprises romandes et au chantage aux délocalisations exercé par les représentant-e-s des sociétés bénéficiant actuellement d’un statut privilégié.

14. Ainsi, la CGAS refuse le PF17.
Sur le plan fédéral elle est déjà intervenue auprès de l’Union syndicale suisse pour que celle-ci s’engage sur la voie du référendum fédéral.
Sur le plan cantonal elle a, sans succès, invité le Conseil d’Etat à retirer la version cantonale du PF17, c’est pourquoi elle invite la commission fiscale et le Grand Conseil à le refuser.

15. Dans l’hypothèse d’une adoption de PF17 par le parlement cantonal, la CGAS œuvre d’ores et déjà à la constitution d’un front référendaire destiné à faire refuser par le souverain ce projet de cadeaux à ceux qui en ont le moins besoin.