Loi relative aux aides financières extraordinaires de l’Etat : nouveau chèque en blanc de l’Etat aux patrons !

Fin janvier, le Parlement cantonal acceptait à une majorité de plus de deux tiers de voter en urgence un nouveau paquet d’aides aux entreprises de plusieurs millions de francs.

Consultée, la CGAS attendait des partis de l’alternative qu’ils conditionnent l’acceptation de l’urgence à une série de mesures destinées notamment à améliorer la protection des travailleuses et des travailleurs.

C’est ainsi que la CGAS exigeait que l’aide étatique à fond perdu soit liée à :
 un engagement des entreprises à maintenir les emplois dans leur entreprise, une exception pouvant être acceptée en cas de participation à un programme d’employabilité garantissant une reconversion professionnelle du personnel ;
 la prise à 100% du salaire du personnel en RHT jusqu’à concurrence du salaire minimum légal (4211 francs/mois)
 la possibilité d’infliger une amende aux entreprises en infraction et la mention expresse du remboursement de l’aide en cas de violation de règles découlant du droit du travail.

Aucune de ces suggestions, pourtant modeste n’a trouvé de majorité au Grand Conseil. La protection des travailleuses et travailleurs semble peu importer.

C’est ainsi que des entreprises pourront percevoir des aides à fonds perdu tout en licenciant leur personnel (elles ne doivent en vertu de l’article 6 alinéa 3 que signer une charte de partenariat s’engageant à recruter des demandeurs d’emploi inscrits auprès de l’Office cantonal de l’emploi...).
Lesdites entreprises pourront même procéder à des licenciements collectifs sans respecter les droits de consultation, n’octroyant aucune indemnité, sans avoir à rembourser quoi que ce soit.

Non seulement les entreprises n’auront pas à couvrir le 100% du revenu pour les plus bas salaires, mais elles pourront aussi bénéficier de cette aide sans avoir à la rembourser y compris si elles ne respectent pas le salaire minimum récemment voté ! En effet, l’article 16 alinéa 2 de la loi prévoit une définition très restrictive de la notion d’indemnisation indûment perçue (prévoyant un mécanisme de remboursement) : ne constitue une indemnisation indûment perçue qu’une "participation financière utilisée à d’autres fin que la couverture des frais fixes."

Le patronat ne pouvait espérer meilleur chèque en blanc : de l’argent frais, à fonds perdu, et sans conditions réellement contraignantes relatives aux droits des travailleuses et travailleurs.

Inutile aussi de préciser que les parlementaires ainsi que le Conseil d’Etat n’ont pas vraiment prévu de mécanisme de contrôle pour traquer les abus patronaux...

Si urgence il y a, ce n’est certainement pas à voter ce genre de lois, mais plutôt à changer de cap et se préoccuper des conditions de travail et de rémunération de l’immense majorité de la population (soit les travailleuses et travailleurs).