Observatoire de l’Aide Sociale et de l’Insertion

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Les cantons déterminent les normes de l’aide sociale en Suisse.

jeudi 6 novembre 2014

Chaque canton a une loi sur l’aide sociale, et ces lois sont très différentes les unes des autres, notamment dans la répartition des compétences entre cantons et communes.

Sur le plan fédéral, le principe est posé à l’art. 115 de la Constitution fédérale : "Les personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile. La Confédération règle des exceptions et les compétences."

La Loi fédérale en matière d’assistance des personnes dans le besoin, entrée en vigueur en 1979, règle seulement les questions de compétence, et la manière de se répartir les charges entre les cantons.

Le besoin d’une loi-cadre fédérale en matière d’aide sociale se fait fortement sentir. Un projet qui avait été accepté par le Conseil National a échoué ; un nouveau projet sera discuté. La principale raison de s’opposer à un tel projet, c’est le fédéralisme, le refus de perdre une compétence cantonale.