Sur quoi vote-t-on le 30 novembre ?

sous la plume de Valentine Zubler

• Les buts de l’initiative

Aujourd’hui, les assurés qui anticipent d’un ou deux ans la perception de leur rente AVS voient celle-ci réduite à vie de 6,8% par année anticipée pour les hommes et de 3,4% par année anticipée pour les femmes nées en 1947 ou avant. La modification constitutionnelle de l’initiative « pour un âge de l’AVS flexible » veut permettre à certaines catégories d’assurés de percevoir une rente de vieillesse, non réduite, dès 62 ans révolus. Cela, à deux conditions : primo, gagner moins de 119340 francs par an. Soit un salaire inférieur à 9160 francs par mois (x13). Deuxio : l’assuré doit renoncer à son activité lucrative. L’initiative ne ferme pas la porte à la rente partielle pour ceux qui continuent d’exercer une « activité lucrative partielle ».

• Le camp du oui

L’initiative a été lancée par l’Union syndicale suisse (USS) : elle est soutenue par les syndicats, la Conférence suisse des institutions d’action sociale, la Fédération suisse des retraités, le PS, les Verts, le Parti évangélique et le Parti chrétien-social.

Arguments pour - Selon les initiants, leur modèle est supportable pour l’AVS : il générerait des coûts supplémentaires de 779 millions de francs par an. Le choix du mode de financement reviendrait au parlement. Les syndicats penchent pour un relèvement des cotisations, dont la hausse équivaudrait selon eux à 0,24% de salaire. « Ou encore 6,50 francs par mois. » En outre, les initiants ne voient pas dans ce texte un abaissement pur et simple de l’âge de la retraite, car de nombreuses personnes « aiment leur travail, et ne sont pas prêtes à renoncer à un poste intéressant ou à leur revenu ». Enfin, pour les partisans, les contrôles relatifs à l’interdiction de travailler ne représenteraient pas d’obstacles, car ils pourraient être effectués « en collaboration avec les services des impôts et grâce aux mesures de lutte contre le travail au noir ».

• Le camp du non

Le Conseil fédéral et le parlement ont rejeté ce texte (par 127 voix contre 61 au Conseil national, et 32 voix contre 7 et trois abstentions aux Etats). Côté partis, l’UDC, le Parti libéral-radical et le PDC rejettent l’initiative. De même que certains organismes comme l’Association suisse des aînés.

Arguments contre - Pour ses opposants, l’initiative conduirait de facto à un abaissement de l’âge de la retraite. Actuellement, 98% des femmes et 85% des hommes gagnent moins de 119340 francs par an, prévient l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Par conséquent, 90% des actifs auraient droit à une rente anticipée sans réduction. Chaque année, 70000 personnes, dont 30000 à l’étranger, pourraient percevoir une rente AVS non réduite. Selon l’OFAS, l’initiative générerait des coûts supplémentaires de 1,5 milliard de francs par an, soit 0,4 point de TVA ou de cotisation salariale. Enfin, les contrôles relatifs à l’interdiction de travailler seraient, selon l’OFAS, inapplicables et impliqueraient des charges supplémentaires considérables.

Les réformes suspendues

Si le Département de Pascal Couchepin prépare déjà la 12e révision de l’AVS, les Chambres planchent pour l’heure sur la 11e révision bis de l’assurance. Or, le projet est mal parti au parlement. En juin dernier, le Conseil national a en effet relevé l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans, mais les prestations de préretraite sont passées à la trappe.

La révision doit maintenant passer aux Etats. La commission compétente a toutefois décidé de suspendre ses travaux jusqu’à la votation du 30 novembre. Elle poursuivra l’examen de cette réforme fin janvier. Et en conséquence, le plénum ne pourra donc se prononcer qu’en mars, au plus tôt, sur cet objet.

Le premier sondage SSR sur les votations du 30 novembre, effectué par l’institut gfs.bern auprès de 1204 personnes entre le 13 et le 20 octobre, donne le oui vainqueur à l’initiative des syndicats, à une majorité de 52%, contre 30% de non et 18% d’indécis.