6e révision de l’AI = les employeurs doivent être tenus d’engager des personnes handicapées

La 6e révision de l’AI, « axée sur la réadaptation », fait, à première vue bonne impression, selon ce que le Conseil fédéral nous en a dit aujourd’hui. À travers elle, le Conseil fédéral entend, afin de réaliser des économies, réduire ou supprimer 12 500 rentes (en équivalents 100 %), soit 5 pour cent du volume total des rentes (toujours en équivalents 100 %).

À cet effet, il veut proposer des mesures de réadaptation aux allocataires de rentes concernés.

Mais il y a alors le risque qu’une grande partie de ces personnes perdent leur rente, sans pour autant trouver un emploi, c’est-à-dire ne pas pouvoir en fin de compte se réinsérer. Et cela, malgré des mesures onéreuses de réadaptation. Ces personnes n’auraient plus que l’aide sociale pour seul recours. Au lieu de rentes sûres, elles ne recevraient donc plus que le strict minimum vital. Il ne s’agirait de ce fait pas d’économies, mais uniquement du transfert de coûts aux communes et aux cantons.

S’il est aujourd’hui déjà des patrons qui s’engagent volontairement dans ce domaine, ils sont malheureusement bien trop rares. En effet, tant qu’ils ne seront pas contraints d’engager des personnes handicapées, cet-te révision de l’AI n’a aucun sens.

C’est pourquoi l’Union syndicale suisse (USS) exige que l’on fixe un pourcentage obligatoire de personnes handicapées que les entreprises devront engager à des fins de réinsertion. Ce pourcentage devrait s’appliquer à toutes les entreprises de 100 personnes et plus et se monter à 1 % de l’effectif du personnel. Son inobservation entraînerait des sanctions.

Colette Nova (079 428 05 90), secrétaire dirigeante de l’USS, et Ewald Ackermann (031 377 01 09), rédacteur de l’USS, se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.

cependant...

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De : Lausanne

Date : Wed, 24 Feb 2010 17:17:51 +0100

À : Jeannette Stauffer <Jeannette.Stauffer@sgb.ch>

Cc : "sr.lau" <sr.lau@comedia.ch> , secrétariat CGAS , Daniele Lenzin <Daniele.Lenzin@comedia.ch> ,

Objet : RE : [COMMI-F] Communiqué de Colette Nova

 

à l’intention de Colette Nova

 

Chère collègue,

 

je suis très surpris, pour ne pas dire choqué, du communiqué de presse de l’USS d’aujourd’hui concernant la 6ème révision de l’AI.

 

Comment peut-on écrire que cela fait "à première vue bonne impression" alors qu’on envisage de supprimer ou réduire 12’500 rentes ? Pour moi la première impression sent déjà très mauvais en connaissant les pratiques de l’AI.

 

Certes, "proposer des mesures de réadaptation" peut être une bonne chose mais on sait bien que ce ne sera pas "proposer", mais "imposer" car en cas de refus ou d’échec qu’adviendra-t-il de la rente. On sait en tout cas ce qu’il advient des recours payants contre les décisions de l’AI.

 

Ensuite, si on peut être d’accord avec toi sur les exigences vis-à-vis des obligations à faire aux employeurs, je ne comprends qu’on ne parle des autres exigences que nous devons avoir :

- retour au droit à la rente si les mesures de réadaptation échouent

- retour au droit à la rente tant qu’un emploi n’a pas été trouvé après les mesures de réadaptation.

 

Il aurait aussi fallu terminer le communiqué en disant que le maintien au droit à la rente sans réinsertion réussie, les conséquences en seront une nouvelle diminution des droits et des prestations l’AI aux dépens de l’aide sociale.

 

Meilleures salutations

 

Bernard Remion

secrétaire syndical Comedia

bernard.remion@comedia.ch