Etude sur la protection en cas de grève licite

Développement

1.

a. Description du droit de grève tel que garanti par l’art. 28 Cst. : notion de grève, titulaires, conditions et conséquences juridiques.

Les deux questions particulières suivantes sont d’intérêt dans ce cadre et seront abordées sans devoir toutefois faire l’objet de développements particulièrement détaillés en rapport avec l’ensemble : tiers qui ne font pas partie de l’entreprise, qui participent à la grève et qui n’ont pas de revendications à faire valoir et éventuel devoir d’informer les travailleurs sur les conditions légales ou contractuelles du droit de grève.

b. Garanties découlant de la Convention européenne des droits de l’homme au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

c. Eléments d’interprétation des conventions C 87 et C 98 en rapport avec le droit de grève.

2.

Place, fonction et limites du droit de grève dans les rapports collectifs de travail, notamment par l’étude des CCT et au vu des droits et obligations prévus à l’art. 28, al. 2 et 3, Cst.

3.

Que faut-il pour un exercice effectif du droit de grève ?
a. Protection contre le licenciement.
b. Autres.

4.
Les solutions conventionnelles plus favorables sont-elles possibles ou une modification de la loi est-elle nécessaire pour améliorer la protection ?

5.
Quel est le rôle du droit de grève dans les branches ou professions sans organisations d’employeurs ou de travailleurs, y a-t-il dans ces branches ou professions une place pour des solutions conventionnelles plus favorables et existe-t-il des alternatives dans le cadre du régime actuel des rapports collectifs de travail ? »

Ce document comporte 303 points pertinents couvrant 135 pages A4.

A lire absolument.