Proposition d’amendement présentée par la Communauté genevoise d’action syndicale CGAS

À insérer page 1, après le premier paragraphe

« 
La consolidation de l’AVS ne doit pas faire l’objet de marchandages

La consolidation de l’AVS devient aujourd’hui une monnaie d’échange : c’est une baisse massive de la fiscalité des entreprises représentée par le PF17 que le patronat exige comme contrepartie à des mesures ponctuelles de consolidation de l’AVS dans une nouvelle loi formant un paquet ficelé intitulée « RFFA ».
 Cette manière de conditionner l’application d’un mandat constitutionnel – « des rentes [qui] doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée », art 112 al. b de la Constitution fédérale – à des cadeaux fiscaux sur les plans fédéral, cantonaux et communaux est inacceptable. 
Elle l’est d’autant plus que les pertes de substance financière des collectivités publiques occasionnées par le PF17-RFFA – et qui dépassent largement les 2,1 milliards de francs imaginés par le Conseil fédéral – porteraient un coup majeur aux services et aux prestations publiques. 
C’est la réduction des prestations sociales qui est exigée en contrepartie d’une légère augmentation des prélèvements obligatoires pour consolider l’AVS alors que, d’un autre côté, l’imposition des bénéfices des entreprises serait réduite de presque moitié !
 C’est inacceptable parce que les bénéfices des entreprises sont le résultat du travail salarié, et en baissant leur imposition, c’est la part de la richesse produite redistribuée sous la forme de prestations et investissements publics qui viendrait à être baissée.
 »

Argumentaire

Pour la CGAS, il n’est pas possible de délier le débat sur le renforcement de l’AVS des questions politiques actuelles de son financement et d’une prise de position sur le projet RFFA. C’est pourquoi le paragraphe qu’elle propose doit venir compléter le texte d’orientation du Congrès.

1. Pas de cadeaux fiscaux aux entreprises

La consolidation de l’AVS et la concrétisation du mandat constitutionnel de garantir des rentes correctes est une priorité syndicale, mais une politique fiscale qui corrige les inégalités liées à l’exploitation de la force de travail l’est tout autant. La Constitution fédérale exige que l’imposition se fasse selon la capacité économique. Cela signifie que les actionnaires, qui tirent leurs profits de l’exploitation des salarié-e-s, ne doivent pas bénéficier d’avantages fiscaux. Le volet fiscal de la RFFA impose des mesures sans rapport avec la suppression des statuts fiscaux, dans le seul but de permettre aux entreprises d’accroître leurs profits et de payer des dividendes toujours plus élevés, et va à l’encontre du mandat constitutionnel de justice fiscale, en facilitant la privatisation des gains de productivité.

Alors que ces dernières années les entreprises ont déjà profité d’énormes baisses fiscales, et, selon le document USS de juin 2016, elle payent aujourd’hui en moyenne 15% du bénéfice net, soit 5 points de pourcentage en moins par rapport à l’an 2000, et que dans certains cantons de Suisse centrale et orientale, elles ne payent pratiquement plus aucun impôt, les mesures prévues par la RFFA (déduction Patent-Box, déductions pour les dépenses liées à la recherche et au développement, déduction des intérêts notionnels pour les entreprises des cantons dont le taux d’imposition du bénéfice des entreprises est d’au moins 18%), reprises de la RIE III et sèchement refusées en votation populaire en février 2017, aggravent la situation et acceptent que l’imposition cantonale des bénéfices passe, en moyenne, de près de 15% à environ 8%. Le cadeau fiscal aux entreprises est immense, le relèvement de l’imposition des dividendes qui figure également parmi les mesures est une piètre consolation : « L’imposition des dividendes issus de participations de 10% au moins dans une société augmentera certes un peu, mais sera plus que compensée par la baisse de l’impôt sur le bénéfice, qui laissera davantage de dividendes à distribuer. » Jan LANGLO, dans Bilan du 28 juin 2018.

Dans ce contexte, il est contraire aux intérêts des salarié-e-s et de retraité-e-s de légitimer de tels cadeaux fiscaux aux entreprises.

2. Des pertes colossales et des services publics laminés

La RFFA table sur des pertes de substance fiscale pour les collectivités publiques fédérale, cantonales, communales à 2 milliards. Or, il est largement permis de douter de cette estimation :

• Lors de la RIE II en 2008, le Conseil fédéral avait chiffré les pertes à moins d’un milliard. Il devait ensuite reconnaître, deux ans plus tard, que les collectivités publiques devraient compter avec des pertes de plus de 7 milliards.
• La RFFA prévoit que les cantons diminuent massivement leur imposition des bénéfices et du capital de la totalité des entreprises : en moyenne de 13,7 à 8,2 %. Selon Sébastien Guex, professeur à l’Université de Lausanne, cette baisse peut provoquer à elle seule une perte fiscale de l’ordre de 3,2 milliards. À cela s’ajoutent 300 millions de pertes pour la Patent Box, 700 millions pour les déductions supplémentaires de R & D et 200 millions pour la déduction des intérêts notionnels. Au total, le cadeau de la RFFA aux patrons et aux actionnaires pourrait être de 4,2 milliards.
  Avec de telles pertes, les collectivités publiques ne seront plus en mesure d’assurer les prestations actuelles de santé, d’éducation, de transports publics, de prise en charge des personnes âgées, des infrastructures y compris de celles dont ont besoin et profitent les entreprises. Or les prestations et services publics sont indispensables pour corriger les effets croissants des inégalités sociales et de la précarité, et pour fournir des conditions de travail correctes au personnel des services publics.
  Il est contraire aux intérêts des salarié-e-s et des retraité-e-s de cautionner une telle dérive.