concernant le CTT pour l’économie domestique

2010-03-15seco_economie_domestique_CTT_national.pdf

Ordonnance relative au contrat-type de travail destiné aux travailleurs et travailleuses de l’économie domestique (CTT pour l’économie domestique)

 

 

Madame, Monsieur,

 

Nous prenons position au sujet de la consultation de l’objet susmentionné.

La Communauté genevoise d’action syndicale (regroupement l’ensemble des syndicats du canton) est résolument convaincue qu’un CTT pour l’économie domestique prévoyant des salaires minimaux obligatoires est urgent et nécessaire. Notre propre expérience du contrat type de l’économie domestique à Genève est très utile pour une réglementation des conditions de travail. D’autant plus qu’il s’agit d’un domaine où les emplois sont particulièrement précaires. Un secteur d’activité employant presque exclusivement des femmes, dont beaucoup de migrantes. Ces femmes sont généralement engagées à des salaires largement inférieurs à la moyenne et ont besoin d’une protection particulière. La promulgation d’un CTT national s’avère donc un pas dans la bonne direction.

 

Il est essentiel de ne pas fixer des salaires trop bas, afin que le CTT déploie concrètement l’effet recherché de lutte contre la sous enchère salariale et sociale. Il ne faut donc en aucun cas descendre en dessous des salaires minimaux proposés par la commission tripartite fédérale, à savoir CHF 18.90, 20.50 et 22.90, sachant qu’il s’agit d’un vaste champ d’activité (allant de la tenue générale du ménage à l’aide à la garde) qui requiert un grand sens des responsabilités et de réelles compétences sociales.

 

Par principe, nous souhaitons que le CTT fixe aussi de façon contraignante, sur le plan national, la durée du travail ainsi que d’autres composantes salariales comme l’indemnisation des jours fériés ou des vacances.

Nous regrettons qu’il ne soit pas accordé plus d’importance à l’expérience professionnelle (concrètement : assimilation de 10 ans d’expérience à un CFC). L’expérience dans le secteur du nettoyage montre qu’une telle solution est judicieuse aussi pour le travail dans les ménages privés. En plus, dans cette branche, on devrait aussi utiliser une définition plus large de « employé qualifié » et substituer « CFC » par « formation », sachant que de nombreuses migrantes d’Europe orientale, en particulier, ont un diplôme universitaire, p. ex. dans le domaine des soins, mais pas d’apprentissage. Les deux propositions garantiraient mieux que du personnel dûment formé à l’étranger ne soit pas employé à des salaires de dumping.

 

Nous n’adhérons pas à l’exception dans le champ d’application des parents en ligne directe, les conjoints et partenaires enregistrés. Aussi, en exceptant expressément les personnes vivant en concubinage, on crée un risque d’abus/d’exploitation précisément dans le secteur de la migration.

Étant donné nos connaissances du terrain, de très nombreuses travailleuses sont au bénéfice des contrats de travail à taux très réduit. Par conséquence, nous proposons la suppression de l’article 2,3,i.

En vous remerciant de bien vouloir examiner attentivement nos demandes, nous vous adressons nos meilleures salutations.

 

Copie va

 

Département de la solidarité et de l’emploi

conseil de surveillance du marché de l’emploi

Monsieur Jean-Pierre RAGETH

rue de l’Hôtel-de-Ville 14

case postale 3952

1211 Genève 3

 

UAPG

Union des associations patronales genevoises

Madame Sabine von der WEID

rue de Saint-Jean 98

case postale 5033

1211 Genève 11

 

USS

Union syndicale suisse

Monbijoustrasse 61

case postale 64

3000 Bern 23

 

unia - central

le syndicat du secteur tertiaire

secrétariat central

Weltpoststrasse 20

case postale 272

3000 Berne 15

 

Travail.Suisse - BE

secrétariat central

Hopfenweg 21

Postfach

3001 Berne

 

SYNA (ZU)

secrétariat central

Josefstrasse 59

8031 Zurich

Jamshid POURANPIR, Unia, vice-président CGAS

Claude REYMOND, secrétaire syndical CGAS