nécessaire pour contrer la sous-enchère salariale et pour fonder une solidarité interprofessionnelle

salaire minimum légal (SML)

Chères et chers collègues des instances nationales du mouvement syndical

Notre Communauté qui regroupe sur les 21 organisations syndicales actives à Genève et qui représente plus de 38’000 affilié-e-s, délibère depuis plusieurs mois sur l’objet en titre.

Bien que le salaire minimum légal (SML) soit un instrument qui dépossède en quelque sorte les salarié-e-s et leurs organisations de la négociation sur les conditions salariales et qu’il comporte des risques importants pour les dispositifs conventionnels, nos instances ont considéré que le SML apparaît maintenant comme nécessaire pour contrer la sous-enchère salariale et pour fonder une solidarité interprofessionnelle.

Nous avons donc formulé et envisagé de lancer une initiative cantonale pour un salaire minimum légal qui compléterait celle déposée par solidaritéS - qui malgré son appellation, vise plutôt à instaurer un revenu minimum, exonérant ainsi les employeurs de leur responsabilité à rétribuer eux-mêmes correctement les salarié-e-s.

Aussi, le comité se prononça en octobre en faveur d’un projet cantonal comportant les axes suivants :

1. le SML s’applique à tous les salariés employés par toutes les entreprises, suisses ou étrangères, du secteur privé et public, actives sur le territoire genevois, y compris dans des secteurs conventionnés où les salaires de base se situent en dessous du SML ;
2. le SML interprofessionnel brut s’élève à 4’000 francs pour un travail équivalent à 40 heures par semaine, primes et autres gratifications exclues. En cas de travail à temps partiel, le SML se calcule au pro rata du salaire mensuel ;
3. le rythme d’adaptation du SML est annuel ;
4. l’adaptation du SML est édicté par le Conseil de surveillance du marché de l’emploi, après négociation entre partenaires sociaux, se basant sur un index comprenant l’évolution du coût de la vie, des assurances sociales, de la productivité et du salaire médian / salaire moyen / PIB ;
5. tout contrat de travail doit être soumis à l’Office cantonal de l’inspection et des relation du travail (OCIRT) et comporter, outre le salaire, le taux d’engagement, le sexe, l’âge, la nationalité et le niveau de formation du travailleur. Sur cette base, OCIRT sera en mesure de fournir les bases statistiques nécessaires pour l’adaptation du SML.

Par précaution, il fut également décidé de commander un avis de droit pour conforter l’action envisagée. Or celui-ci montra que le droit suisse interdit aux cantons d’adopter un SML, tout en signalant cependant qu’au niveau de la Confédération rien ne s’y opposerait du point de vue juridique. Nous vous le faisons tenir en annexe.

Dès lors, l’assemblée de délégué-e-s du 4 décembre 2008 décida que la CGAS devait

• renoncer à lancer elle-même une initiative cantonale,
• informer le mouvement syndical suisse du fait que les syndicats genevois sont désormais favorables à l’instauration du salaire minimum légal au niveau suisse,
• contribuer à l’échange entre les groupes ayant oeuvrer dans leur région respective pour l’instauration d’un SML.

Si nous avons tardé à vous communiquer cette décision, c’est parce que nous voulions vérifier la possibilité d’organiser dans le pays des convergences pour le lancement d’une initiative fédérale en faveur d’un salaire minimum pour la Suisse.

Le rapport de suivi de nos délégués sur cet aspect a été rendu au comité CGAS du 26 mars 2009, et les récents contacts montrent que nous sommes à l’aube de la constitution d’une coordination représentative à même d’impulser le projet.

Aussi, nous vous invitons à vous déterminer en faveur d’une telle réalisation ET à mandater vos représentant-e-s pour qu’ils y prêtent leur intelligence et leurs meilleures compétences.

En restant dans l’attente de vous lire, nous vous adressons, chères et chers collègues, nous confraternelles salutations.

copie va également aux groupes concernés ; aux instances nationales des composantes membres de notre Communauté

en annexe : 2 pages A4 de l’exposé de la CGAS devant la commission législative du Grand Conseil genevois (http://www.cgas.ch/SPIP/spip.php?article1146) + 13 pages A4 de l’avis de droit de Me Christian BRUCHEZ