Réponse syndicale à la crise : un programme du mouvement social

Nous ne paierons pas leur crise !

Réponse syndicale 8 pages A4

Réponse syndicale 12 pages A5

Une réponse syndicale à la crise ne peut pas être une simple liste de mesures à prendre ni de travaux à entreprendre. Elle doit non seulement tenir compte largement de la nature de la crise, mais les mesures et travaux qu’elle contient doivent avoir des orientations compatibles avec les intérêts des travailleurs et travailleuses et un caractère revendicatif qui donne le contenu du programme d’un mouvement social.

Par ailleurs un tel programme ne peut pas se limiter à reconduire des mesures prises et des travaux prévus de longue date, mais pas encore appliqués ni commencés.

Les inégalités, cause de tout

Depuis le début des années 1980 et la montée du néolibéralisme sous la période Reagan, Thatcher - ainsi qu’en Suisse avec D. de Pury et l’UDC - les inégalités n’ont fait que croître. Le partage des revenus de l’activité économique a été déplacé, laissant une part de plus en plus faible aux salariés, alors que la part accaparée par le capital ne faisait qu’augmenter.

Ce système économico-politique a été conçu pour favoriser les détenteurs des richesses, au détriment de la population modeste ; les inégalités sont à la fois une conséquence, mais aussi un moteur du système. Mesures liberticides pour affaiblir les syndicats, démantèlement social, amoindrissement de l’Etat, privatisations (des bénéfices…), déréglementation, attaques systématiques contre l’impôt, et en particulier contre son rôle redistributeur : tous les moyens ont été utilisés.

Et le résultat est là ! Augmentation des richesses non partagées, profits démesurés, au point que s’est formée une bulle financière extrêmement dangereuse. Simultanément, réduction de la classe moyenne, appauvrissement des plus pauvres (avec même « l’invention » des working poors…), précarisation des rapports de travail, exclusion sociale, endettement croissant de la population, déplacement vers les salariés du risque d’entreprise du patronat, disparition d’un capitalisme "entrepreneurial" au profit d’un capitalisme financier accélérant les restructurations et les délocalisations.

Dans une société de consommation, tous les biens produits doivent trouver acheteurs. Si l’écrasante majorité de la population voit son pouvoir d’achat stagner, voire régresser, elle n’achète plus, ou pas assez. Si simultanément les plus riches accumulent une masse de capital telle qu’ils ne savent plus qu’en faire, il se forme une bulle financière, spéculative, qui ne peut qu’éclater.

Dans un premier temps, le manque de moyens à disposition des gens modestes, mal payés, a été compensé par la mise à disposition de crédits bon marché, par l’endettement (c’est ici que l’on retrouve les subprimes…). Mais on voit bien qu’un tel système ne peut pas perdurer, qu’il a des effets « mécaniques » qui ne peuvent que mener à la catastrophe. D’où crise de surproduction, éclatement de la bulle financière, effondrement - et donc crise - des marchés immobiliers et financiers.

Ces aspects de la crise se sont en outre ajoutés aux autres conséquences des comportements néolibéraux : crise alimentaire (conséquence de la spéculation sur les produits agricoles), crise énergétique (conséquence de la surconsommation et de la spéculation sur le pétrole) crise environnementale et territoriale (conséquence de la prééminence du profit immédiat, au détriment de la santé de la planète). Pour finir par provoquer la crise sociale majeure dans laquelle nous sommes entrés (l’OIT évalue à 90 millions le déficit à venir du nombre d’emplois… !).

Les salarié-e-s en général et encore plus celles et ceux du bas de l’échelle n’ont rien à se reprocher, ils et elles ne sont responsables d’aucune de ces crises et n’ont pas à en payer le prix. Les mesures contre la crise doivent pour cela contenir des dispositions de nature à protéger les victimes, un bouclier social (notamment pour maintenir le pouvoir d’achat, des chômeurs aussi) apte à éviter que cette situation ne puisse se reproduire. C’est pourquoi nous n’inscrivons pas notre démarche dans la logique des « plans de relance » à la mode ces temps-ci. Nous ne voulons pas relancer le système qui a provoqué la crise actuelle, justement parce qu’elle est inhérente à ce système.

Mais surtout, pour éradiquer la gangrène néolibérale, c’est le fonctionnement de tout le capitalisme qui doit être mis en cause. Et pour cela, et si les salariés qui n’y sont pour rien ne veulent pas être des victimes consentantes, il faut renforcer le mouvement social, et en particulier les syndicats.

1. Plus jamais ça ! Désarmons les pouvoirs financiers

Si, comme il est apparu dans la naissance et le développement de la crise actuelle, l’argent est un bien de première nécessité pour les activités humaines comme l’eau, l’air et les ressources énergétiques, alors les activités bancaires sont un service public et il faut qu’elles échappent au pilotage des sphères privées et se placent sous la conduite de la sphère publique.

Pour répondre à la nature financière de la crise il s’agit donc de mettre en place un contrôle strict des activités bancaires par les collectivités publiques : outre l’utilisation des banques pour le financement des mesures et travaux des programmes anti-crise notamment, il s’agit d’interdire les crédits destinés à la spéculation, les produits dérivés, la titrisation et les hedge funds, taxer les transactions qui fabriquent de l’argent avec de l’argent, nationaliser les bourses et les organismes interbancaires de compensation et fermer les marchés de gré à gré. Les collectivités publiques doivent être représentées dans les conseils d’administration des banques, à commencer par celles qu’elles ont sauvées de la faillite. Dans ces dernières, elles doivent être majoritaires.

Aujourd’hui le secteur bancaire en Suisse est hypertrophié et doit être redimensionné. Une des tâches des représentants des collectivités publiques devrait être de limiter la grandeur des établissements financiers et bancaires, notamment leur importance géographique.

Il serait aussi souhaitable de reprendre (la reprise n’est pas la répétition) une mesure instaurée aux États-unis au début des années 1930 et curieusement mise au rencart au milieu des années 1970 pour faciliter les activités des fauteurs de crises financières. Le Banking Act de 1933, plus connu sous le nom de Glass-Steagall Act, imposait une stricte séparation entre les activités de banque de détail (qui reçoit les dépôts et effectue des prêts) et les activités de banque d’investissement (qui réalise des opérations sur titres et valeurs mobilières). Battu en brèche depuis la déréglementation des marchés financiers américains le 1er mai 1975, le Glass-Steagal Act est tombé progressivement en désuétude et a fini par disparaître à l’automne 1999 pour permettre la constitution aux États-unis de grandes banques dites universelles, comme Citigroup.

Parallèlement à l’établissement d’un contrôle démocratique des activités financières et bancaires, il s’agit de :

• liquider tous les paradis fiscaux et supprimer le secret bancaire, le secret de la fraude et de l’évasion fiscale ;
• mettre en place un système fiscal solidaire : fin de la sousenchère fiscale entre cantons, réforme de l’imposition des entreprises, taxation des gains en capitaux et des mouvements spéculatifs de capitaux, renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, extension des impôts directs fédéraux à la fortune, impôt fédéral sur les successions.

2. Garantir le pouvoir d’achat pour redistribuer des richesses !

Mais les faillites des banques et les krachs boursiers ne sont finalement que les étincelles qui ont fait exploser le baril de poudre sur lequel était assise l’économie mondiale, c’est-à-dire une montagne de mauvaises créances. Aux États-unis notamment, les ménages se sont surendettés tout simplement parce qu’ils étaient sous-payés. Mais en Suisse aussi, la croissance a été plus que déséquilibrée : alors que les profits augmentaient, la part des salaires sur la richesse produite n’a cessé de diminuer. Cette configuration inédite pose a priori un problème de réalisation : si la part des salaires baisse, qui va acheter la production ? A cette question, le capitalisme financiarisé a donné une réponse : la consommation issue de revenus non salariaux (la spéculation financière !) doit compenser la stagnation de la consommation salariale.

Répondre à la nature économique et sociale de la crise équivaut donc non seulement à garantir le statu quo pour les salariés, mais aussi à rééquilibrer le partage entre capital et travail dans l’allocation des ressources en rattrapant la baisse du pouvoir d’achat des salariés intervenue depuis les années 1980 :

• premièrement, par l’adoption d’un salaire minimum légal basé sur les deux tiers du salaire médian régional (soit environ 4’200 CHF pour Genève). Cette mesure profiterait à environ 15% des salariés, essentiellement féminins, à basse qualification et actifs dans des branches sans protection conventionnelle. Afin d’étoffer le tissu des conventions collectives de travail, cette revendication est assortie de l’exigence de faciliter l’extension des CCT existantes et de renforcer les mesures de contrôle du marché du travail ;
• deuxièmement, par l’intégration dans les négociations salariales de mécanismes d’adaptation automatique au renchérissement réel (c’est-à-dire en tenant notamment compte de l’augmentation des loyers et des primes de l’assurance-maladie). Par ailleurs, les revenus les plus hauts doivent être limités à 5 fois le salaire le plus bas de l’entreprise, les bonus liés à la « performance » doivent être supprimés et les dividendes versés aux actionnaires doivent être gelés ;
• troisièmement, par l’augmentation de la part de salaire indirect revenant aux salariés, notamment par l’augmentation des indemnités journalières versées par les assurances sociales, des allocations familiales et des subventions aux primes de l’assurance-maladie. Dans ce cadre, toute réduction des rentes LPP ainsi que les mesures soi-disant d’assainissement des caisses du 2e pilier sont à rejeter.

Il s’agit donc bien de peser sur la distribution des richesses entre travail et capital ; des réponses proposant des baisses de prix de certains produits, des baisses d’impôts, des aides dites sociales à la personne, etc. ne sont pas à l’ordre du jour syndical, à quelques exceptions près :

• la baisse immédiate des loyers en raison de la baisse des taux hypothécaires ;
• la gratuité de certains services fondamentaux (notamment dans le secteur de la santé, l’éducation et les transports) ;
• des réformes fiscales qui donnent non seulement aux collectivités publiques les moyens de remplir leurs tâches, mais qui soient un facteur de redistribution des richesses.

3. Créer et garantir l’emploi et la formation pour répondre aux besoins de tous

Il n’est pas de projet d’avenir sans une politique volontariste en matière d’emploi et de formation. Elle est la condition à la fois d’un reflux durable du chômage, situé à un niveau inacceptablement élevé depuis de trop nombreuses années, et d’une bonne anticipation des mutations économiques à venir : dans un contexte de fort développement technologique, le niveau de formation est appelé à devenir un facteur toujours plus déterminant. Une telle politique doit s’organiser autour de trois axes :

• Renforcement des formations de base et continue : aujourd’hui, trop nombreux-ses sont encore les salarié-e-s qui ne peuvent faire état d’aucune qualification de base. Dans le cadre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, son accès devrait être encouragé et facilité. Il faut pour cela faire fonctionner et développer les processus de validation et de reconnaissance des acquis et de l’expérience et les formations en emploi qui permettront aux travailleurs-euses de se former sur leur temps de travail. Il faut également rendre réalisables des mesures de formation initiale dans le cadre du chômage.

Quant à la formation continue, elle ne profite actuellement principalement qu’à celles et ceux qui sont déjà les mieux formé-e-s. Il faut pour les autres développer des offres de formations spécifiques et les promouvoir par un système de mutualisation des coûts entre employeurs.

Il faut évidemment profiter de la période actuelle pour mener à bien ces développements. Dans des situations de baisse d’activité, cela permet d’éviter des licenciements au profit de la formation du personnel, qu’elle soit continue ou de rattrapage, et ainsi d’éviter le gaspillage de précieuses connaissances et compétences professionnelles.

• Encouragement à la réduction du temps de travail : les statistiques indiquent qu’en 2007 les Suisses ont effectué 186 millions d’heures supplémentaires, représentant l’équivalent de 97’000 emplois. Il n’est pas inutile de rappeler qu’une des manières de pallier le manque d’emplois réside dans leur partage.

Il s’agit donc d’encourager les entreprises à mettre sur pied des programmes de réduction significative du temps de travail, consistant à affecter prioritairement les gains de productivité à la diminution de l’horaire hebdomadaire de travail. Sous conditions de maintien de la protection sociale et de l’implication des travailleurs-euses concerné-e-s, ces entreprises se verraient favorisées, au plan fiscal notamment. A l’inverse, devraient être pénalisées celles qui recourent à des heures supplémentaires.

Par ailleurs, une autre manière de réduire le temps de travail est d’en limiter la durée sur l’échelle de la vie professionnelle, par un abaissement de l’âge de la retraite.

Ce qui vaut pour le secteur privé est bien évidemment valable pour le secteur public qui devrait montrer l’exemple en la matière.

• Redéploiement des services au public et créations d’emplois socialement utiles : alors que les mutations socio-démographiques ont conduit à l’émergence de nouveaux besoins, aussi bien qualitativement que quantitativement, les prestations de service public qui devraient y répondre n’ont cessé ces dernières années d’être soumises à des mesures d’austérité, que ce soit par contraction de l’action étatique ou par pression sur les subventions. Lutter contre le chômage, c’est donc exiger déjà de l’État et des collectivités publiques qu’ils cessent les politiques d’austérité et les plans de réduction de postes. Même lorsqu’elles sont effectués sans licenciements et avec des plans de pré-retraite, les réductions d’effectifs sont des réductions d’emplois.

C’est ensuite redéployer les services au public pour répondre à ces besoins nouveaux. Une pépinière d’emplois en lien avec les besoins sociaux de la population est celle des services à la personne : accompagnement et soins aux personnes âgées, accompagnement de l’enfance avant et durant la scolarité, crèches, parascolaire. Notamment des milliers de places en crèches sont à créer, avec le nombre d’emplois que cela suppose.

Il faut par ailleurs encourager la création d’emplois socialement utiles. Dans un contexte de mondialisation de l’économie, qui rend fragile et volatile l’implantation d’entreprises, il faut en effet davantage axer nos efforts sur les emplois de proximité qui prennent en compte les besoins locaux de la population et cesser de favoriser par la promotion économique l’implantation d’entreprises liées aux secteurs du capital financier.

Ces secteurs d’activité porteurs d’avenir doivent bénéficier d’investissements importants et générer des emplois : protection de l’environnement, énergies renouvelables, technologies de pointe, recyclage de matériaux, agriculture de proximité, etc.

Ces secteurs exigent des qualifications qu’il faudra reconnaître comme l’ont été les métiers du secteur social et supposent des formes de financement originales et largement publiques. Le tiers secteur d’économie sociale et solidaire doit ainsi être encouragé car il est intensif en travail et produit principalement des biens communs.

• Lutter contre le chômage c’est enfin se battre contre les déréglementations de l’emploi. Et donc se battre pour le maintien et le développement des CCT et pour d’autres mesures afin d’encourager les embauches et pénaliser ou sanctionner les licenciements.

4. Pour des plans d’investissement qui prennent en compte l’aspect écologique de la crise

A Genève, il existe un important déséquilibre dans la répartition territoriale d’une part des entreprises, lieux de travail, emplois et d’autre part des populations, lieux d’habitat, logements ; ce déséquilibre est l’une des causes principales, sinon la principale, de mouvements pendulaires source d’embarras de circulation gigantesques de pollution atmosphérique intense (gaz à effet de serre), de gaspillage d’énergie (motorisation individuelle), de temps et d’argent, et de dégradation des conditions d’existence des habitants.

Pour répondre à la nature écologique, qu’il serait plus juste d’appeler la nature territoriale de la crise, il est proposé de reprendre la position syndicale de la CGAS à propos du projet d’agglomération franco-valdo-genevois et du projet Praille-Acacias-Vernets (PAV). A savoir le respect, pour les nouveaux lieux de travail et lieux d’habitat prévus, de la parité un logement pour un emploi dans le périmètre PAV et sur le canton de Genève. Cette proposition doit être étendue et élargie avec l’objectif de corriger, à l’intérieur des frontières cantonales, la proportion actuelle entre les logements et les emplois de 0,76 logement pour 1 emploi afin d’atteindre la parité 1 logement pour 1 emploi (Suisse 0,96). Elle signifie la construction massive de logements ; elle est donc aussi une réponse à la nature économique et sociale de la crise.

Toujours pour répondre aux aspects économiques, sociaux et territoriaux de la crise : Genève est de manière récurrente en retard sur les autres cantons suisses en matière de remise en état et d’améliorations thermique et hydrique du cadre bâti existant, notamment des bâtiments d’habitation.

Il s’agit donc de (re)mettre en place un vaste programme d’aide au financement pour susciter et encadrer de tels travaux. Un programme de ce genre à déjà été pratiqué avec succès à deux reprises lors de périodes de récession précédentes par l’intermédiaire de l’attribution d’un "bonus" financé par l’Etat à la rénovation des bâtiments existants ; un "bonus" qui devra s’étendre aux travaux pour les économies d’énergie. Rappelons que ces travaux constituent une plus-value pour le cadre bâti et les bâtiments qui en sont les objets ; leurs coûts ne doivent donc pas être reportés sur les prix des loyers.

A Genève, l’exécutif cantonal a annoncé en mars 2009 qu’il allait attribuer des subventions accrues issues de fonds fédéraux et cantonaux aux propriétaires immobiliers qui entreprendraient des travaux de rénovation et d’améliorations thermique et hydrique. Malheureusement il faut pour obtenir ces subventions que les travaux soient terminés fin décembre 2009, un délai trop court entraînant un effet d’aubaine pour les projets déjà prêts et rendant difficile l’établissement de nouveaux projets. De plus rien n’est réglé quant aux retombées des coûts de ces travaux sur les prix des loyers.

5. Un bouclier social pour les chômeurs, pas pour les banques !

Face à la crise actuelle, les employeurs usent de deux armes fatales vis-à-vis de leurs salarié-e-s : les licenciements ou le chômage partiel s’ils peuvent convaincre l’Office cantonal de l’emploi que leurs problèmes sont momentanés. La crise est le révélateur de toutes les lacunes et fausses orientations des législations fédérale (LACI) et cantonale (Loi sur le chômage) ainsi que du peu d’efficacité des services qui sont censés les appliquer. La lacune principale concerne les possibilités réelles de formation et de reconversion pour celles et ceux qui sont les victimes principales de la crise et qui se retrouvent, peut-être pour une longue période, exclus de l’emploi.

Actuellement, la panacée semble être d’encourager partout où c’est possible le chômage partiel. Doris Leuthard l’a prolongé de 12 à 18 mois et les centrales syndicales (Travail.Suisse et USS) réclament déjà 24 mois. Nous reconnaissons l’utilité du chômage partiel si celui-ci permet vraiment de sauver des emplois à moyen terme et si on peut contrôler l’honnêteté des employeurs dans son application. La loi fédérale (LACI) permet tous les abus puisque : la répartition du taux ce chômage partiel accordé peut se faire de manière inégalitaire entre les salarié-e-s ; les licenciements pour raison économique ne sont pas interdits pendant la période de chômage partiel et les mois qui suivent ; les heures supplémentaires ne sont pas interdites pendant le chômage partiel ; il n’y aucune forme de contrôle que les heures déclarées sont réellement chômées ; l’utilisation de personnel extérieures (temporaires ou autres) n’est pas interdite pendant que des personnes engagées en fixe sont au chômage partiel.

De plus, on devrait exiger que l’entreprise paye la différence de 20% de salaire perdu, et toute autorisation de chômage partiel devrait être liée à une offre de formation faite à toutes les personnes mises en chômage partiel.

La révision de la LACI, qui va être discutée prochainement par les Chambres fédérales, pèse aussi comme une grande menace contre toutes les personnes jetées au chômage. Mme Leuthard et le SECO, tout en affirmant qu’il n’y aurait pas de baisses de prestations pendant la crise, ont annoncé vouloir faire passer cette révision au plus vite pour qu’elle puisse être mise en application dès la fin de la crise, fixée selon le SECO, au 1er janvier 2011. Cette révision vise à résorber le « déficit » de 5 milliards de l’assurance chômage à fin 2008. Avec l’augmentation actuelle du chômage, on peut imaginer que d’ici fin 2010, le « trou » sera d’au moins 10 milliards. Nous devrons sûrement utiliser l’arme du référendum contre les baisses de prestations, mais nous devrons en même temps faire des propositions pour une révision de la LACI qui doit devenir une loi pour renforcer le retour à l’emploi par de vrais programmes de formation pour les chômeurs vers des secteurs où des emplois peuvent être créés,qui renforce les MMT (mesures relatives au marché du travail) en développant les possibilités réelles de formations qualifiantes, qui ne soit pas financée par des baisses de prestations, mais en faisant payer les employeurs qui licencient alors qu’ils continuent à verser des dividendes et des bonus, ainsi qu’en déplafonnant complètement les cotisations pour l’assurance chômage sur le modèle de celles pour l’AVS et l’AI. C’est à la Confédération de combler le « déficit » de la LACI en période de crise comme elle a sauvé l’UBS.

Au niveau cantonal, il faut que l’OCE soit dynamisé notamment pour que l’obligation de fournir un emploi-formation au plus tard dès le 12e mois de chômage soit une réalité et que le volet formation, actuellement inexistant, de ces emplois soit développé pour aboutir à une vraie qualification. La formation doit pouvoir être envisagée en tenant compte de la prolongation possible en emploi-formation cantonal, comme la loi le prévoit. Pendant le délai-cadre fédéral, il faut aussi que l’OCE utilise (ce qu’il ne fait pas actuellement) la possibilité d’allocation de formation (sur un maximum de 3 ans) qui permettent une vraie reconversion pour les personnes qui en ont besoin.

Le droit au travail doit être le credo des institutions chargées de traiter de toutes les questions des personnes sans emploi. Celles-ci, même en fin de droit fédéral aux indemnités de chômage, restent des demandeurs d’emploi et doivent être traitées comme tels. Leur statut est provisoire et leur rémunération ne doit en aucun cas émarger de l’assistance publique. Il s’agit de reprendre, d’élargir et d’élever l’actuel revenu d’aide social (RMCAS) vers un revenu minimum d’insertion (RMI) généralisé et de développer, pour les personnes qui y ont droit, des offres de formation qualifiantes liées à des emplois de réinsertion.

6. Contre la crise, un syndicat fort !

Il va sans dire que la mise en place d’un tel programme anti-crise va rapidement se heurter à la résistance d’un patronat qui lui, au contraire, essaie de tirer avantage de la crise pour durcir ses attaques contre les salariés. Comme « l’affaire Manor » l’a montré tout récemment, les salariés ont besoin de garanties supplémentaires pour pouvoir se battre pour les droits, notamment en temps de crise. C’est pourquoi la CGAS exige :

• une vraie protection contre les licenciements des délégués syndicaux et la répression patronale ;
• davantage de droits syndicaux sur les lieux de travail, notamment l’extension des droits de participation au sein des entreprises, et pas seulement en cas de licenciements collectifs : les dirigeants d’entreprises ont suffisamment démontré leurs incompétences !

Fruit des contributions du groupe de travail constitué le 4 mars 2009

Adopté par le comité CGAS du 30-04-2009