refuser tout partenariat avec l’ACFTU jusqu’à quand cette organisation sera l’émanation du pouvoir étatique chinois

Résolution adoptée à l’unanimité par le Comité CGAS du 21 mai 2015

La Communauté Genevoise d’Action Syndicale, organisation syndicale faîtière de tous les syndicats de la République et canton de Genève,

a) sait que dans le cadre de sa politique économique extérieure, la Suisse a conclu un accords de libre-échange (ALE) bilatéral avec la République populaire de Chine, entrée en force depuis le 1.7.2014 ;

b) sait que dans l’ALE aucune clause contraignante a été prévue pour faire observer le respect des conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Or ces conventions sont considérées comme l’essence même du droit international du travail, elles fixent des normes minimales concernant le droit à la liberté d’association et à la négociation collective, la suppression du travail forcé, l’abolition du travail des enfants et l’interdiction de faire de la discrimination sur le lieu de travail ;

c) sait que l’ Assemblée des Délégués de la CGAS du 22.09.2012 a déjà pris position à ce sujet, notamment d’intensifier les relations avec les syndicats « libres » représentant les intérêts des travailleurs chinois et non les organisations sous contrôle étatique comme l’ACFTU ;

e) respecte la Déclaration commune CGAS-Labour Action China (LAC) du 10.12.2013, exigeant des employeurs suisses implantés en Chine qu’ils respectent les droits syndicaux dans leurs entreprises et les exhortant à promouvoir dans leur contexte socio-économique respectif les droits humains.

f) respecte les conclusions de la Conférence Internationale sur les droits des travailleurs chinois, organisée à Hong Kong en automne 2014 par la confédération syndicale hongkongaise HKCTU et soutenue par les syndicats genevois ;

en conséquence, la CGAS décide :

1. de refuser tout partenariat avec l’ACFTU jusqu’à quand cette organisation sera l’émanation du pouvoir étatique chinois ;
2. de refuser tout type de soutien au projet SCORE, projet destiné à soutenir les PME chinoises faisant partie de la chaine d’approvisionnement des multinationales suisses (ABB, Coop…) et que ne donne aucun soutien à la défense des droits des travailleurs ;
3. de continuer à intensifier les relations avec la confédération syndicale hongkongaise HKCTU, notre partenaire dans toutes les organisations syndicales internationales.