Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève
Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève
iban CH69 0900 0000 8541 2318 9
La loi J 7 20 relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (LEMS) est modifiée comme suit :
Chapitre II Autorisation d’exploitation
Art. 9 Conditions
L’autorisation d’exploitation est délivrée au requérant qui, en conformité avec la planification sanitaire cantonale :
Lettre h (nouveau texte)
« affecte aux pensionnaires le personnel en nombre et en qualification, rémunéré conformément aux conventions collectives ou, à défaut, aux normes équivalentes en vigueur dans les EMS, pour assurer la totalité des prestations requises par les pensionnaires, prodiguées par :
le service des soins infirmiers,
les pluriprofessionnels de la santé,
le service de l’animation socio-culturelle,
les services de l’hôtellerie, de la technique et de l’administration. »
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